Emploi : les cartes rebattues

Séverine MICHEL

Emploi : les cartes rebattues
La loi de sécurisation de l’emploi fait évoluer le code du travail.

Temps partiel, mobilité, formation professionnelle : la loi de sécurisation de l’emploi rebat les cartes entre employeurs et salariés. Premier aperçu pour faire la bonne pioche !

La loi de sécurisation de l’emploi (publiée au journal officiel  le 16 juin dernier) introduit des nouveautés applicables depuis le 17 juin ou à partir du 1er janvier prochain.  Parmi les mesures phares, citons le renforcement de l’encadrement des contrats de travail à temps partiel, tant au niveau de la durée du travail que du taux de majoration des heures complémentaires.

24 heures chrono

Désormais, les contrats à temps partiel devront être  conclus sur une base de  24  heures hebdomadaires minimum. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Les contrats en cours ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer cette nouvelle durée minimale du travail. Toutefois, les salariés qui demandent à augmenter leur durée du travail pendant cette période transitoire pourront  en bénéficier. L’employeur pourra refuser la demande en justifiant de l’activité économique de l’entreprise. Si le salarié ne souhaite pas augmenter sa durée à 24 heures, il pourra en faire la demande écrite et motivée à son employeur (contraintes personnelles, cumul d’emplois). Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études bénéficieront d’une dérogation de droit. Quant aux partenaires sociaux, ils  gardent la possibilité de négocier un accord de branche pour déroger à ce seuil minimum, sous réserve de contreparties accordées aux salariés.

Concernant les  heures complémentaires, les salariés à temps partiel peuvent faire des heures complémentaires dans la limite de 10 % de leur durée de travail (et plus si la convention collective le permet). Ces heures seront désormais majorées de 10 % dès la première heure complémentaire alors qu’auparavant aucune majoration n’était appliquée. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2014, avec une période transitoire de deux ans pour les contrats en cours.

Précisons que la loi permet aux employeurs de conclure des avenants avec leurs salariés à temps partiel pour augmenter temporairement la durée du travail. Mais la convention collective devra prévoir cette possibilité au préalable. Les heures comprises dans l’avenant ne seront pas majorées, et les heures excédentaires seront majorées de 25 %. Attention toutefois, l’employeur ne pourra pas conclure plus de 8 avenants par an avec le même salarié.

Mobilité interne encadrée

L’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat...).

Fin du chômage partiel

Les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques entraînant une réduction partielle ou totale des horaires de travail des salariés ont la possibilité de placer leurs salariés en « activité partielle » qui vient remplacer le terme de « chômage partiel ». La nouvelle loi souhaite que les  salariés puissent  suivre des actions de formation pendant les périodes où ils ne travaillent pas dans l’entreprise.

Maintien dans l’emploi

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise (dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales ou, à défaut, avec un salarié mandaté par une organisation syndicale), l’entreprise a la possibilité, sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant deux ans maximum, d’avoir recours à l’activité partielle ou à des changements de rémunérations, sauf pour celles égales ou inférieures à 120 % du Smic.

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation a vocation à remplacer le Droit Individuel à la Formation (Dif). Ce nouveau compte vise à améliorer la portabilité des droits à la formation des salariés. Il est crée dès l’entrée du salarié sur le marché du travail pour lui permettre de capitaliser un nombre d’heures de formation. Ces dernières seront conservées en cas de changement ou de perte d’emploi. Les salariés ou demandeurs d’emploi pourront réaliser une formation individuelle. Il revient aux partenaires sociaux d’adapter ce dispositif aux spécificités de leur secteur d’activité avant le 1er janvier 2014.

Un conseil en évolution professionnelle sera crée pour informer tous les salariés sur leur environnement professionnel et l’évolution des métiers. Son bjectif : permettre aux salariés de mieux connaître leurs compétences pour favoriser l’évolution professionnelle. L’employeur devra informer ses salariés de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement de ce conseil.

Autant de nouveautés auxquelles les employeurs doivent se préparer sans attendre.

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