Epargne salariale : retrait et déblocage anticipé

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La législation prévoit plusieurs cas de retrait anticipé de l'épargne salariale. Jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent débloquer une partie de leur épargne.

Durée du blocage et réforme de 2013

En principe, les sommes épargnées au titre de la participation salariale ou de l'intéressement sont bloquées pendant une période de 5 ans. Ces fonds ne peuvent être débloqués que dans certains cas.

 Cependant, au cours d'une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2013, une partie de ces sommes peuvent désormais être débloquées de manière anticipée dans la limite de 20 000 euros.

Retrait anticipé d'un PEE ou d'un PEI

La loi réserve un certain nombre de cas dans lesquels les sommes peuvent être débloquées d'un PEE ou d'un PEI par anticipation :

  • En cas de mariage ou de PACS.
  • En cas de naissance ou d'adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins 2 enfants à charge.
  • En cas de divorce ou de jugement de séparation ou de dissolution d'un PACS lorsque le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur.
  • En cas d'invalidité d'au moins 80 % du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
  • En cas de décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire pacsé
  • En cas de licenciement, de démission, de fin de CDD et de mise ou départ à la retraite.
  • En cas de création ou de reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint.
  • En cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale
  • En cas de surendettement du salarié.

Déblocage exceptionnel 2013 : modalités et motifs de déblocage

Les sommes concernées par ce déblocage sont :

  • les droits à la participation aux résultats affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI) ou un compte courant bloqué.
  • les sommes attribuées au titre de l'intéressement sur un PEE ou un PEI

 En revanche, le déblocage exceptionnel ne concerne pas les fonds et les droits affectés sur les Perco.

 Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou d'une prestation de services. Par conséquent, les justificatifs devront être conservés et fournis sur demande à l'administration fiscale.

 Florian LE CORRE

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