Fermeture à Noël : Et si les salariés n’ont pas acquis assez de congés ?

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Fermeture à Noël : Et si les salariés n’ont pas acquis assez de congés ?

En cas de fermeture de votre entreprise à Noël, que proposer aux salariés ne disposant pas d’assez de jours de congés pour couvrir la période de fermeture?

Les salariés concernés sont notamment les salariés embauchés récemment.

L’employeur n’est pas tenu de les rétribuer pendant la période où il ferme l’entreprise.

Il peut proposer aux salariés concernés de prendre des congés par anticipation pendant la fermeture, et donc de ne pas attendre la période de prise des congés de l’entreprise. Mais il ne peut pas l’imposer et doit obtenir les accords des salariés concernés. Attention, seuls sont concernés les jours de congés acquis par les salariés.

Autre solution, l'employeur peut également proposer de prendre des jours de RTT pendant cette période.

Enfin, l'employeur peut accorder aux salariés concernés un congé sans solde. Il peut informer les salariés à qui il a accordé un congé sans solde qu’ils peuvent peut-être prétendre à  l'aide pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture annuelle de son entreprise, n’a pas acquis de congés payés pour la période en cours. Elle ne peut dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant la reprise d’emploi.

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande. Ce n'est pas à l'entreprise d'accomplir la démarche.

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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