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Héritiers, quels seront leurs droits en tant qu’associés ?

Gérer pour Gagner, Fabien Johanny, juriste

Héritiers, quels seront leurs droits en tant qu’associés ?

Le décès d’un associé entraîne une indivision lorsque deux héritiers deviennent ensemble pleins propriétaires des parts sociales, ou un démembrement de propriété lorsque l’époux survivant devient usufruitier des parts et les enfants du défunt, nus propriétaires. Ces situations posent des problèmes pratiques vis-à-vis de la reconnaissance de la qualité d’associé et du droit de vote en assemblée.

à noter

En cas de pluralité d’héritiers, une indivision existe entre eux jusqu’au partage de l’actif successoral. Chaque indivisaire peut alors imposer aux autres la sortie de l’indivision pour en partager le prix. Pour éviter cela, le Code Civil prévoit un régime d’attribution préférentiel, permettant à l’un d’eux de demander à ce que l’entreprise lui soit attribuée. Si la valeur de l’entreprise excède sa part dans l’héritage, le bénéficiaire devra indemniser les autres héritiers

Parts sociales indivises

Soit les héritiers acquièrent immédiatement la qualité d’associés, soit ils doivent obtenir l’agrément des autres Associés.

Entre le décès et l’agrément

Pendant cette période, les héritiers ne sont pas associés et ils n’ont pas en principe le droit de vote sauf en GAEC où les ayants droit de l’associé décédé participent aux décisions collectives avec les voix dont disposait le défunt, par l’intermédiaire de l’un d’eux qui les représente. Dans les autres sociétés les parts seront le plus souvent “neutralisées” momentanément. Cela peut entraîner une situation de blocage si l’associé décédé possédait un nombre de parts important. Pour pallier cette difficulté, il est possible de demander au juge des référés de désigner un mandataire qui pourra voter si une décision importante doit être prise

Les associés indivis

Les indivisaires ont la qualité d’associés et à ce titre ils doivent tous être convoqués aux assemblées générales (AG) car ils ont le droit d’y participer. Cependant ils ne peuvent pas exercer individuellement le droit de vote attaché aux parts indivises et doivent être représentés par un mandataire unique choisi par eux ou désigné en justice. La désignation d’un mandataire devra se faire à l’unanimité des indivisaires lorsque l’ordre du jour ne relève pas de l’exploitation normale du bien indivis, par exemple s’il est envisagé la réduction du capital, la dissolution de la société, la fusion ou la scission, l’augmentation de l’engagement des associés c’est-à-dire pour les actes de disposition. Pour les autres cas, la désignation du mandataire doit se faire à la majorité des 2/3 des droits indivis.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis alors que les autres en ont connaissance et ne formulent aucune opposition, il est censé avoir reçu un mandat tacite. Ce dernier ne peut néanmoins couvrir que les actes d’administration et non les actes de disposition (décisions prises en AGE).

Démembrements de propriété des parts sociales

Qualité d’associé

Il ne fait aucun doute que le nu-propriétaire à la qualité d’associé. En ce qui concerne l’usufruitier, les positions sont plus partagées. La majorité des auteurs et la jurisprudence reconnaissent à l’usufruitier la possibilité certes d’exercer un droit de vote pour certaines décisions (lire ci-après), mais pas la qualité d’associé, ce qui pourrait lui interdire par exemple l’accès à la fonction de gérant si les statuts prévoient que cette fonction est accessible uniquement aux associés.

Droit de vote

Pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, le vote est réservé à l’usufruitier ; pour toutes les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Les statuts peuvent déroger à cette règle. Mais il est interdit de priver l’usufruitier du droit de voter l’affectation des bénéfices. Il est à l’inverse possible d’exclure du droit de vote le nu-propriétaire en prévoyant que toutes les décisions seront votées par l’usufruitier. Mais attention car les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord.

A noter : le nu-propriétaire, bien que privé du droit de vote, doit être convoqué aux AG et avoir accès aux mêmes documents que l’usufruitier. Dans tous les cas, le titulaire du droit de vote doit exercer ce droit en respectant les droits fondamentaux de l’autre titulaire des droits démembrés

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