La défiscalisation des heures «sup», c’est fini !

Séverine MICHEL

Pour les employeurs et les salariés, la rentrée 2012 sonne la fin des heures supplémentaires défiscalisées et l’augmentation du forfait social.

Exemple 1

Toutes les entreprises, de moins ou de plus de 20 salariés, sontconcernées par la fin des heures supplémentaires défiscalisées. Depuis le 1er aoutdernier, la rémunération des heures supplémentaires est désormais soumise àl’impôt sur le revenu. La défiscalisation est supprimée pour tous les salariés.Et, depuis le 1er septembre, la rémunération des heures supplémentaires est soumise auxcotisations sociales tout comme le salaire brut. De fait, le net à payerdiminue sur le bulletin de salaire. Toutefois, les entreprises qui emploientmoins de 20 salariés conservent la réduction de charges patronales sur lesheures supplémentaires (soit 1,50 € par heure supplémentaire).

Exemple 2

Forfait social en hausse

Autre nouveauté, l’augmentation du forfaitsocial depuis août dernier. Désormais, l’intéressement, l’abondement PEE/PERCOsont soumis au forfait social de 20 % au lieu de 8 %. Dans un tel contexte, lesprimes d’intéressement sont-elles toujours aussi attractives par rapport à uneprime exceptionnelle ? 

Prime transport

L'employeurpeut prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu detravail de ses salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans lesconditions et limites suivantes : 

- la résidence habituelleou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d'unpérimètre de transports urbains ;

- ou leshoraires de travail ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif detransport ; 

- ou le trajetentre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par lestransports en commun.

La primetransport est exonérée de charges sociales dans la limite de 200 € par salarié et par an. La prime n'est passoumise à l'impôt sur le revenu.

Bons d’achat

Les bonsd’achat ou cadeaux alloués par l’employeur peuvent, sous certaines conditions,être exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales. En effet,il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bonsd’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsquele montant global de ces derniers n’excède pas 152 €.

Exemple : si l’employeur attribue des bons d’achat et/ou des cadeauxpour la fête de Noël à ses salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficierd’une présomption de non assujettissement, à condition que le montant totalalloué au cours de l’année 2012 n’excède pas pour un même salarié 152 € en 2012

Si ce seuil de152 € est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaqueévénement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les conditionssuivantes sont remplies :

- l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événementssuivants : la naissance,le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte-Catherine etla Saint-Nicolas, Noël, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfantsjusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

- son utilisation doit être déterminée à l’événement pour lequel il est attribué. Il doitmentionner, soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grandmagasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeablecontre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentairescourants dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré sont admis. Pourle Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens enrapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements,équipements de loisirs ou sportifs...

Chèques déjeuners

Les titres restaurantsont des titres spéciaux depaiement remis aux salariés afin de régler tout ou partie de leur repas.Cela concerne tant les repas consommés au restaurant, que l’achat de denréesalimentaires chez un détaillant.

L'employeur etle salarié doivent obligatoirement participer au coût du titre-restaurant. Laparticipation de l'employeur doit représenter 50 à 60 % de la valeur dutitre-restaurant. C’est une manière d’augmenter le pouvoir d’achat du salariénon soumis à cotisations sociales. La participation du salarié doit enconséquence se situer entre 50 et 40 % du titre.

Exemple d'un titre-restaurant d'une valeur de 8 € :

La partpatronale se situe entre 4 € (50 %) et 4,80 € (60 %), celle du salarié entre 4€ (50 %) et 3,20 € (40 %).

La partpatronale à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée de cotisations desécurité sociale dans une limite fixée par arrêté.

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