La flexisécurité, bientôt une réalité

COGEDIS FIDEOR

Le projet de loi sur le marché du travail prévoit plus de souplesse dans la gestion de l’emploi pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés. Explications.

Si la loi sur la sécurisation de l’emploi actuellement à l’étude est bien votée, elle apportera de la souplesse aux employeurs et plus de sécurité aux salariés en contrepartie. L’une des mesures phares concerne la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel* (* sauf pour ceux âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études) qui serait fixée à 24 heures à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les contrats en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur pourrait refuser d’appliquer cette durée minimale au salarié qui en ferait la demande, « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». Il serait possible de déroger à la durée minimale sur demande écrite et motivée du salarié, soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Une dérogation par convention ou accord de branche serait également possible. Dans les deux cas, la dérogation ne serait possible qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées. Les heures complémentaires de ces salariés à temps partiel donneraient lieu à une majoration de 10 % et de 25 % au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat.

Maintien de l’emploi

En cas de difficultés économiques, l’entreprise pourrait conclure un accord de maintien de l’emploi. Il permettrait d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition. L’employeur serait en droit de baisser la rémunération des salariés, hormis ceux touchant moins de 1,2 Smic (soit 1 716 € bruts à ce jour pour un temps complet). En échange, il s’engagerait à maintenir l’emploi des salariés désignés pendant la durée de l’accord, qui ne pourrait excéder deux ans. Autre mesure attendue : la réduction des délais de prescription des procédures prud’homales. Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrirait au bout de 2 ans (au lieu de 5). Les actions en paiement du salaire seraient prescrites au bout de 3 ans (au lieu de 5).

Contrats de travail intermittent

Aujourd’hui, dans les entreprises pour lesquelles un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le projet de loi prévoit une expérimentation, pour les entreprises de moins de 50 salariés, appartenant à des secteurs qui seront déterminés par arrêté. Jusqu’au 31 décembre 2014 ces entreprises pourraient expérimenter le recours direct au contrat de travail intermittent. L’employeur jugerait lui-même du caractère intermittent de l’emploi considéré.

Complémentaire santé

 

A compter du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant une couverture minimale, tous les salariés devraient bénéficier de la couverture santé par décision unilatérale de l’employeur. La participation de l’employeur serait d’au moins 50 %. Les branches professionnelles doivent commencer à négocier avant le 1er juin prochain. Par ailleurs, la portabilité, non applicable à certains secteurs d’activité comme l’agriculture jusqu’à présent, devrait être généralisée, puisqu’elle devrait faire son entrée dans le Code de la sécurité sociale. Ce mécanisme permet aux chômeurs de conserver le bénéfice de la couverture santé et prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise pour une durée limitée. Il serait dorénavant financé par mutualisation. En outre, la durée du maintien de la portabilité serait portée à 12 mois (au lieu de 9) maximum. Cette généralisation devrait entrer en vigueur le 1er juin 2014 pour la couverture des frais de santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Des cotisations d’assurance chômage modulables

Afin de lutter contre le recours aux contrats précaires, un avenant à la convention d’assurance chômage devrait prévoir une modulation des contributions chômage en fonction notamment de la nature du contrat, de sa durée, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

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