La loi Rebsamen supprime la fiche pénibilité

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La loi Rebsamen supprime la fiche pénibilité

La loi du 17 août 2015 remplace l’obligation pour les entreprises d’établir une fiche pénibilité par une simple déclaration.

Depuis le 19 août 2015, les entreprises ne sont plus tenues d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé à un risque au-delà des seuils. L’employeur déclarera les salariés exposés directement aux caisses de retraite via la DADS (Déclaration Automatisée des Données Sociales), puis la DSN en 2016 (Déclaration Sociale Nominative).

La CARSAT informera ensuite les salariés de leur exposition et des points retraite dont ils bénéficient à ce titre dans un relevé chaque année.

Des cotisations sont dues au titre de la pénibilité. Désormais, si le salarié n’est exposé qu’à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0.1% et 0.8% ; en cas de poly-exposition, la cotisation est comprise entre 0.2% et 1.6%.

S’agissant de la cotisation pénibilité due par toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas concernées par les facteurs de pénibilité, le législateur précise qu’elle n’est pas due aux titres des années 2015 et 2016.

Loi n°2015-994, 17 août 2015, article 28 : JO, 18 août 2015

ICOOPA - JOANA DOS SANTOS

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