La nécessaire information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation

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La nécessaire information de l’employeur de la prolongation du congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation permet à tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant.

Ce congé, d’une durée initiale d’un an au plus, peut être prolongé à la condition que le salarié en informe son employeur au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Pour rappel, le non-respect de ces formalités ne prive pas le salarié de son droit à congé (Cass. Soc 1er juin 2004, n° 02-43.151). Ainsi, le salarié peut bénéficier de son congé parental d’éducation même en l’absence de lettre recommandée ou remise contre récépissé. De même, une demande de prolongation formée moins d’un mois avant l’échéance du congé ne saurait justifier un refus de la part de l’employeur.

Toutefois, en cas de litige, le salarié doit pouvoir justifier par tous moyens qu’il a bien donné l’information à son employeur. Ce dernier point a été récemment précisé par la Cour de Cassation (Cass. Soc. 3 mai 2016, n° 14-29.190).

Dans cette affaire, un salarié n’avait pas repris son travail à l’issue de son congé parental d’éducation et n’avait pas informé son employeur de la prolongation de son congé ou des motifs de son absence. Ayant été licencié pour faute grave, le salarié contestait le bien-fondé de la rupture de son contrat au motif que l’absence d’information de l’employeur avant le renouvellement du congé était sans effet sur son droit à prolongation.

Pour la Haute juridiction, à défaut de justifier d’une demande de prolongation de son congé parental ou d’autres causes de son absence, le salarié se trouvait en situation d’absence injustifiée. L’intéressé n’ayant pas rapporté la preuve du respect de ses obligations d’information et n’ayant pas répondu aux mises en demeure de justifier de son absence, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d’en avoir déduit l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

ICOOPA - Romain LEONETTI

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