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La rupture conventionnelle du CDI

COGEDIS FIDEOR

Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail.

Ce n’est pas un licenciement, et ce n’est pas une démission… C’est làtoute la spécificité de la rupture conventionnelle : elle met un terme àun contrat de travail après accord des deux parties et selon une procédurespécifique. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, y comprisles salariés protégés en raison d’un mandat, sous réserve de l’autorisation de laDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi (Direccte). Par contre, cette rupture conventionnelles’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée. Elle peut être mise enœuvre alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques, saufdétournement de procédure. Pour les Contrats à durée déterminée (CDD), c’esttoujours la règle de la rupture anticipée qui prévaut (cf. encadré). Pour êtrevalide, la rupture conventionnelle doit résulter d’un accord entre l’employeuret le salarié, lequel doit être formalisé dans une convention. Les deux partiesconviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieursentretiens. Si aucun formalisme n’est imposé pour la tenue de ces entretiens,il est fortement conseillé de convier par écrit le salarié. En pratique, cesentretiens permettront de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture.

Assistance facultative

Lesalarié, comme l’employeur, peut décider de se faire assister. Dans ce cas, ilsse doivent une information préalable. Comme en matière de licenciement, lesalarié peut se faire accompagner d’un représentant du personnel ou d’unepersonne inscrite sur la liste des conseillers du salarié (à consulter à la Direccte).L’employeur peut lui aussi se faire assister par une personne de l’entrepriseou, d’un représentant de sa Fédération patronale, ou d’un autre employeur de sabranche d’activité. En revanche, il ne peut pas se faire assister de sonavocat. La convention fixe les conditions, le montant de l’indemnité ainsi quela date de la rupture. Cette date est indicative compte tenu des délais derétractation et d’homologation de la convention. Le salarié et l’employeurdisposent en effet d’un délai pour revenir sur leur décision. Ce délai derétractation est incompressible et doit être respecté avant que la conventionsoit transmise pour homologation.

Un délai pour l’homologation

Cettedemande doit être formalisée sur un formulaire type contenant des informationspermettant à la Direccte de vérifier la validité de la négociation et leconsentement des parties. L’administration dispose d’un délai pour notifier sadécision d’acceptation ou de rejet. A défaut de notification expresse, sonsilence au terme de ce délai vaut acceptation. Tout rejet de la demande doitêtre motivé et les parties peuvent alors former un recours devant le jugeprud’homal. Le contrat peut être rompu dès le lendemain du jour de l’homologation.Rien n’interdit toutefois aux parties de prévoir une date ultérieure.

Droit à l’allocation chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage qui serontcalculées en fonction de la durée d’affiliation du salarié. Il bénéficie parailleurs de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montantne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Il toucheégalement son indemnité de congés payés ainsi que l’ensemble des éléments derémunération dus à la date de rupture du contrat de travail. N’y figure doncaucune indemnité de préavis dans la mesure où la rupture conventionnelles’effectue en dehors des règles de préavis applicables en matière delicenciement ou de démission.

Rupture d’un CDD - La règle de la rupture anticipée

Pourla rupture d’un Contrat à durée déterminée, cinqcas sont possibles :

-  lafaute grave du salarié ;

-   la force majeure ;

-   l’accord avec le salarié, qui doit êtreformalisé dans une convention ;

-  lajustification du salarié d’une embauche sous contrat à duréeindéterminée ;

-  l’inaptitudephysique constatée par le médecin du travail.

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