La rupture de la période d’essai...

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... par l’employeur sans préavis est pénalisée.Rappelons que depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, l'employeur souhaitant mettre fin à une période d'essai d'au moins une semaine prévue au contrat de travail, doit observer un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence.

Imprécision

Jusqu'à présent les conséquences du non-respect de ce délai n’étaient pas précisées, il était seulement indiqué que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Cette imprécision rendait difficile l'application de ces dispositions lorsque la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d'essai. En ce cas, la rupture avant la fin de la période d'essai ne permet pas de respecter le délai de prévenance.

Nouveau texte

L'ordonnance du 26 juin 2014 prévoit en cas de non-exécution du préavis de licenciement, que l'inexécution du délai de prévenance ouvre droit à une indemnité compensatrice pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Yvon Perchec - ICOOPA -

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