Le coup de main bénévole : un risque pour la retraite et pour la personne aidée

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Principe du coup de main

Le coup de main est une aide bénévole, ponctuelle d’une dizaine d’heures par semaine seulement, qu’un retraité agricole apporte à son conjoint ou à l’un de ses enfants repreneurs ;  elle intervient donc nécessairement dans un contexte familial. Cette aide ne doit être ni planifiée ni permanente ni indispensable à la mise en valeur de l’exploitation.

Principe de l’entraide

Si le retraité apporte son aide à un repreneur hors cadre familial, il n’y a plus de coup de main. C’est de l’entraide à la condition toutefois que le retraité ait conservé une parcelle de subsistance (qui ne peut excéder 1/5ème de la surface minimum d’installation).

Elle concerne uniquement les agriculteurs entre eux. L’article L. 325-1 du code rural précise en effet que « l’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation ». Il y a donc deux conditions :

  • Le statut d’agriculteur : un exploitant forestier n’a par exemple pas ce statut
  • La nature des services  échangés qui doivent consister en travaux agricoles, occasionnels ou intervenant à des périodes régulières ou même des activités accessoires auxquelles se livrent habituellement les exploitants dans l’exercice de leur profession.

Sanctions

Si les conditions ne sont pas respectées, tout retraité travaillant sur l’exploitation même de façon occasionnelle pourra être sanctionné dans les conditions suivantes :

  • suspension de sa retraite,
  • remboursement des retraites déjà perçues
  • appel de cotisations afférentes au statut requalifié du retraité qui sera considéré comme salarié.

La personne aidée, quant à elle, pourra être condamnée pour travail dissimulé et dans ce cas les sanctions sont très lourdes :

  • Amende de 45 000 € et/ou emprisonnement de 3 ans pour une personne physique ;
  • Amende de 225 000 € et/ou dissolution et fermeture de l’établissement pour les personnes morales ;
  • Rappel sur 5 ans des exonérations de cotisations dont l’entreprise aurait pu bénéficier : allègement FILLON, déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, exonération ZRR, ZFU …
  • Pendant 5 ans, l’employeur ne pourra pas se voiraccorder d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle.

Que se passe-t-il en cas d’accident ? 

La jurisprudence considère qu’il existe une convention tacite d’assistance entre le retraité et la personne aidée en vertude laquelle cette dernière doit prendre en charge les dommages occasionnés au retraité. En cas d’accident, la responsabilité de la personne aidée peut être engagée. Il est donc vivement conseillé d’étendre l’assurance responsabilité civile au coup de main bénévole.

Les solutions

Il est impératif que le retraité ait un statut dansl’exploitation. Pourquoi ne pas opter dans ce cas pour le statut de salarié ? Il existe des contrats qui apportent au salarié souplesse et autonomie dans ses horaires. C’est le cas du contrat de travail intermittent ou du contrat de travail à temps partie lannualisé.

 

Les risques inhérents à la pratique du coup de main méritent de se pencher attentivement sur cette question.

Séverine ROSE

Juriste en droit social

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Commentaires 6

A.D-4-2.

L’on ne peut que remercier ceux qui font circuler cette d'information
Si je suis entièrement d'accord il faut être informé des lois et de leurs éventuelles sanctions. Comme le dit Séverine pour ROSE<< il faut se pencher attentivement sur cette question>>
si pour des exploitations importantes qui emploient déjà de la main-d’œuvre il apparaît simple de déclare des bénévoles mais dans ce cas présent quelle est l’avantage,
Car si l'on déclare des bénévoles ils ne sont plus bénévoles ils deviennent des salariés avec toutes les contraintes que cela suppose pour et dans ce cas pour la personnes bénévoles qui ne seraient pas obligatoirement énumérées aura des charges sur son éventuel salaire en plus il faudra déclarer de salaires fictifs sur son revenu avec les conséquences d'une imposition.
Mais pour ma part cela est le cas le plus simple, car dans la majorité des cas l’aide bénévole concerne des petites exploitations qui ont tout les difficultés du monde à faire ressortir un salaire au chef d'entreprise et qui ne emploie pas de main-d’œuvre pour la bonne raison qu'il ne pourrait les rémunérer.
Avant de s'engager dans un processus de déclaration de main-d’œuvre pour ces petites exploitations. Il faut prendre conscient de toutes les responsabilités, des contraintes et charges que cela incombe vis-à-vis des lois sociales.
En plus de vous acquitter des charges patronales il faudra que tout le matériel que vous utilisez soit conforme aux normes de sécurité en vigueur (qui pour faire simple, loi qui évolue sans cesse)
Il vous sera demandé un certificat de conformité électrique qui vous coûtera déjà une somme considérable sans parler des frais de mise aux normes.
Vous devrez en plus afficher l'horaire de travail, la convention collective, un panneau défense de fumée et est obligatoire dans l'établissement les coordonnés de la médecine du travail
et la liste est loin d'être exhaustive et en perpétuelle mouvance.
Avant de s'avancer dans cette voie il faut bien mesurer les conséquences car si vous employez quelles que personnes que ce soit vous devenez patron est responsable de vos actes sur le plan juridique et financier
Mais si l’on en revient au principe du coup de main je pense que le législateur ne devait pas bien connaître le milieu agricole car son énoncé ne poserait pas de problème si à la place 10heures par semaine il avait accordé 10heures par jour.

la situation devient franchement cocasse quand on parle de peines de prison, et d'amendes financier car il serait ridicule de demander une amende à des gens qui n'ont que le souci apporter un soutien moral et améliorer le bien-être de leurs enfants et la pérennité de l exploitation sans qu'il y ait l'ombre de contrepartie financière de qu'elle part que ce soit.
À titre d'exemple :

vous imaginez la scène lorsque votre fils qui a repris l'exploitation, cherchent un personne pour dégager le tracteur qu'il est en marré ou pour sauver les récoltes avant l'orage ou le soir tard pour couvrir une récolte qui risque d'être perdue au petit matin à cause du gel ou encore pour sauver une culture-qui risque d'être envahie par les mauvaises herbes s’il n’intervient pas a temps
et que le père passe devant lui avec sa canne à pêche sur le dos en sifflotent et lui répondre qu'il a cas<< se démerder tout seul >>car c'est la loi.
Je savais que le monde était venu fou mais à ce niveau-là je n’aurais pu l’imaginer.
Pour ceux qui n'ont lu jusque la s'il vous reste un peu de humanité ne manquez pas de me faire remonter vos remarques.

BEAUDITLANIQUE

Cet article est décidément un caviar: "cette aide ne doit être ni planifiée ni permanente ni indispensable à la mise en valeur de l'exploitation"
Je suis vieux garçon, enfin pas si vieux finalement j'ai 52 ans... tous les jours (même le Dimanche,ils veillent au grain) mes parents viennent à la ferme pour faire le ménage, cultiver le potager, faire à manger et la vaisselle, laver le linge etc.. en plus je peu pas tout dire ici, pas fou la bête!
Alors est c'que ça compte ça?...
Tout ça me laisse pantois pour ne pas dire dubitatif vus que je sais pas trop c'que sa veux dire pasque ma foi s'ils venaient à crever mes deux retaités j'peu vous dire que pour la mise en valeur de l'exploitation qui dise vous pourrez repasser car moi la crasse ça passe mais sans pouvoir becqter j'aurais vite fais de le rejoindre dans la tombes mes deux travailleurs de force et puis c'est sans fin pasque même si je voulais faire respecter cette loi à Papi ben ou c'est ti moi qui prend un coup de douze et on est pas avancé ou c'est ti lui que jmen vais retrouver pendus avec aprés la mère folle à lier dans les pattes, alors euh, leur mise en valeur faudrait en rediscuter avec avant pour tout ces joyeux scribouillard un stage "à la ferme" histoire de replacer dans le contexte leurs braves aberrations

BEAUDITLANIQUE

la "presse" locale agricole est vraiment très intéressante concernant la mise en évidence de ce type d'irrégularités graves, peut être les services de répression de la MSA devrais s'en servir pour collecter des preuves et même carrément des aveux ? (ils le lisent déjà mais à la maison)...sachant que cette suggestion n'est motivé que par soucis Mutualiste
C'est vraiment trop bon, un journal dont la MSA est partie prenante est qui à longueur d'article sur la vie des campagnes expose des témoignages de: travail dissimulé, activités ne correspondant pas à ce que l'exploitant déclare comme activités à la MSA et aux impôts, expose des techniques d'élevage illégale, le laxisme et la corruption morale de la profession vétérinaire, des conseillers à déconseiller etc.
C'est quoi qu'on dit déjà?
Décrépitude bien sur merci

BEAUDYNANIQUE

les constitutions d'un tel délit sont très simple à imaginer mais il faut dépasser sont propre point de vue pour vraiment pouvoir en prendre conscience et les intégrer dans sont quotidien de chef d'entreprise au sein de la république.
Une peut être bonne idée pour prendre la chose par le bon bout serais de commencer par mettre en place une sorte de hiérarchie dans ses idées et qui faciliterais grandement la mise en pratique de cette réalité qui devrait être que nous sommes humain pour commencer puis en ce qui nous concerne Français et avant tout autre chose Citoyens et qu'en tant que tel et conformément à ce pourquoi cette République nous à tous envoyé à l'école nous nous devrions d'être au fait,c'est notre responsabilité,au moins des lois qui conditionnent les droits et les obligations que nous avons dans les domaines de notre activité professionnelle d'autant plus si elle est libérale car ce que nous devons faire si nous voulons nous relever à temps de ce chaos libéral individualiste est affronter ce futur dans toutes notre force c'est lors ce que une loi ou une quelconque contrainte administrative et finalement quelque soit le Gouvernement qui la inventé,semble nous causer personnellement individuellement un préjudice, replaçons la dans sont contexte globale Républicain essayons d'y lire notre intérêt communs avec comme point de perspective une compétition Mondiale qui ne va cesser de s'accentuer de se durcir.
Posons nous la question de savoir si c'est aussi cette attitude que nous voulons avoir entre nous au sein et jusque envers notre République; continuons à jouer encore un peu à ce jeu là et nous finirons bien par abattre l'Etat.
Peut-être qu'il faudra cela pour que nous nous rendions compte de ce que nous aurons commis et de ce que nous y avons perdus, nos petits malheurs Républicain du passé serons alors autant de bon souvenirs ...
Des chiens les uns envers les autres quelque soit la raison, alors d'accord, mais n'oublions pas que ce sera une meute de 7 milliards de bêtes lâché les unes contre les autres.
Il ne faut pas,si l'on veut évoluer vers une compréhension et une prise de conscience objective des contraintes légales en générale,commencer par croire au fait qu 'il est possible au sein,dans "l'espace" d'une entreprise à but lucratif qu'une personne qui qu'elle soit effectue une action de travail en échange d'aucune rétribution de qu'elle que nature que ce soit (exceptions faites des cas précités dans l'article).
Le terme "La personne aidés" doit être assimilé en fait à une entreprise car dans les faits personne n'est habilité à contrôler le travail chez les particuliers sinon dans des cas quasi inimaginable,la Gendarmerie.
Les constitutions d'un tel délit sont par contre multiples et variés à quasiment l'infini pour ce qui concerne "l'entreprise" et encore plus l'agricole; pour un bon théoricien la moindre situation lui permettra de faire feu de tous bois,surtout qu'il rentre en ligne de compte des paramètres subjectif liés à la personnalité à l'état d'esprit aux opinions politique etc de la personne qui effectue le contrôle ces paramètres seront d'ailleurs,s'il y a lieu,gommé par le Procureur de la République qui les prendras en considération dans son interprétations des faits,mais il ne faut pas se faire d'illusion car l'inspecteur est assermenté dans le cadre d'une mission de service public et donc pour la Justice réputé impartial dans sa restitutions des faits.
Sachant aussi que pour un entrepreneur n'ayant jamais commis de "délit constaté" l'interprétation par l'inspecteur d'une situation de travail potentiel ne seras pas la même que chez un multirécidiviste.
Au delà de ce paramètre le plus important est donc de bien cerné surtout pour un agriculteur "l'espace professionnel et privé" ainsi que l'ensemble des matériels propre à l'entreprise et déclaré comme tel par exemple dans le cadre des assurances et ou tout autres document administratif déterminant son utilisation...
Si vous ramassez des mûres en bordure de vos prés avec "des amis" et qu'il y à un contrôle vous n'avez pas intérêts à avoir une activité commerciale de fabrication de confiture et encore moins à la mûre...si vous fendez du bois dans la cour de la ferme avec un "ami" ce seras même si c'est "chez vous" surement avec le matériel appartenant à l'entreprise... et si l'on manque d'imagination pour comprendre le potentiel d'illégalité qu'il peut y avoir dans cette situation alors imaginons que notre "ami" se fait malencontreusement écraser une main, cela permet en général, même à celui de mauvaise foi de se rendre rapidement compte de la gravité d'une telle situation ....
Les organisations de contrôle ne feront qu'établir des comptes rendus des faits constaté ce sera au Procureur sur cette base la de décider des suites à donner ou non avec suivant la gravité des faits des sanctions allant de la petite contravention à la peine de prison en passant par des dommages et intérêts divers de nature à ruiner votre entreprise voir votre vie comme pour l'accident corporel, alors oui l'enfer est pavé de bonnes intentions mais un accident est si vite arrivé...
Tant qu'il n'y à pas de problème tout se passe bien et sans soucis c'est quand l'accident survient que l'on se rend compte de la gravité d'une situation qui nous paraissait anodine est cette prise de conscience un Chef d'entreprise ne doit pas la subir il se doit de l'anticiper.
Non nous ne sommes pas aux States mais en France et c'est à l'accusé de prouver ou de démontrer sont innocence ,c'est le concept du présumé coupable.
Les années cinquante c'est du passé et les bonnes relations de voisinage n'existe même plus entre agriculteur alors....
Ce qu'il faut dire aussi c'est que cette info est vraiment folklorique si l'on considère qu'il n'y à plus aucun contrôle et la réalité du terrain le démontre bien quand on considère le nombre de retraités agricole qui continue d'exploiter sous couvert d'un prête nom et ça c'est un secret de polichinelle alors cette histoire des dix heures c'est vraiment tourner la République en ridicule à moins de décider d'incorporer une puce intracorporel de géolocalisation à tout les retraités agricole dont la ferme est reprise par quelqu'un de la famille et pouvoir déterminer mensuellement la présence dans l'espace de l'entreprise.

pietin113

liberte,liberte cherie...

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