Le forfait social : Nouveauté de la loi de financement de la sécurité

ICOOPA

La loi crée une nouvelle contribution spécifique de 2%, dite forfait social, due sur les
rémunérations ou gains répondant au double critère :
- d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
- et d'assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, sont assujettis au forfait social :
- les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation,
- les abondements de l'employeur aux PEE (plan d'épargne d'entreprise), PEI (plan
d'épargne interentreprises), PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif),
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite
supplémentaire,
- les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle, d'au plus 1500 €, instaurée à
l'article 2 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail,

La loi exclut expressément du champ du forfait social :
- les indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail comme les
indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités
de mise à la retraite, …
- les contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire,
- l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques
vacances,
- l'attribution de stock-options et d'actions gratuites,

L'assiette et le montant de cette contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des
cotisations ainsi que le tableau récapitulatif annuel.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires