Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
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Le choix d'un statut est obligatoire pour votre conjoint, si il ou elle travaille régulièrement sur votre exploitation. Avec le statut de collaborateur, il ou elle a l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Qui peut choisir le statut de collaborateur ?

Toute personne mariée, pacsée ou en concubinage avec un exploitant ou un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont elle est l'ayant droit, est concernée dans le cas où elle  travaille régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui sans avoir aucun statut.

La personne peut choisir le statut de collaborateur même si elle exerce une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise. Elle peut également choisir ce statut si elle participe à l'activité non salariée non agricole de son conjoint, partenaire PACS ou concubin, si ce dernier est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).

Les avantages du statut de collaborateur

Sans statut, le conjoint ne bénéficie pas de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation). Il n’est pas protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.

Choisir le statut de collaborateur permet, sans engager de frais conséquents, de bénéficier d'une protection sociale indispensable.

C'est l'assurance d'être pris en charge pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (ATEXA). En choisissant le statut de collaborateur, la personne est couverte par l'ATEXA, elle bénéficie ainsi d'une dispense totale de frais pour l'ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d'une rente en cas d'incapacité totale de travail.

Elle profite également des services de la MSA en santé-sécurité au travail sous forme de conseils, de solutions personnalisées, ainsi que d'une analyse sur mesure des risques de son activité quotidienne.

Ce statut permet aussi d'avoir accès à la formation professionnelle continue et de bénéficier, demain, de prestations vieillesse constituées d'une retraite forfaitaire, d'une retraite proportionnelle et d'une retraite complémentaire.

Choisir un statut pour son conjoint, c'est aussi sécuriser son activité. Juridiquement, l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. Dans ce genre de situation, le chef d'exploitation s'expose à de possibles sanctions qui peuvent mettre en péril son activité.

Le coût du statut pour le chef d'exploitation

La mise en place du statut de collaborateur pour son conjoint entraine de nouvelles cotisations pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Mais cette dépense est à ramener systématiquement aux risques et aux conséquences que pourraient entraîner un accident sur l'exploitation pour la personne victime et pour l'activité de l'entreprise.

Comment obtenir ce statut ?

Pour obtenir le statut de collaborateur, il suffit de remplir le formulaire de demande, à télécharger sur le site Internet de votre MSA, puis de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de le déposer, contre décharge, à la MSA. Si vous remplissez les conditions, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception ou du récépissé de dépôt.

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