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Le temps partiel en questions

Cerfrance Finistère

Le temps partiel en questions
Jean-Michel Jehanno, conseiller en droit social, Cerfrance Finistère

Quelles sont les conséquences de la modification de la durée légale du travail à temps partiel ? Les réponses de Jean-Michel Jehanno, conseiller en droit social au sein de Cerfrance finistère.

Quelles sont les modifications intervenues sur le travail à temps partiel ?
Jean-Michel Jehanno : « Depuis le 1er janvier 2014, la durée légale minimale applicable au temps partiel est de 24 heures par semaine. Même si le ministère du Travail a annoncé que le délai accordé aux branches pour négocier serait prolongé jusqu’au 30 juin prochain. » 

Mes salariés à temps partiel travaillent moins de 24 heures hebdomadaires. Dois-je modifier maintenant leur contrat ?
« Non, vous n’y êtes pas obligés si leur contrat a débuté avant le 1er janvier 2014. Aucune démarche particulière n’est à faire. Vous n’avez pas à proposer à vos salariés un avenant pour augmenter leur temps de travail à 24 heures. »

Dans ce cas, l’employeur est-il couvert indéfiniment ?
« Non, seulement pendant les deux ans de la période transitoire, à savoir 2014 et 2015. »

Si l’un de mes salariés vient me demander de bénéficier des 24 heures minimum, comment dois-je réagir ?
« Soit vous constatez que votre besoin de main d’œuvre est en augmentation et vous pensez que cela va durer. Vous lui proposez alors un avenant pour le passer à 24 heures. Soit vous êtes dans l’impossibilité d’accéder à sa demande compte tenu de l’activité économique. Vous pourrez alors lui répondre par la négative, par courrier. »

Si deux de mes salariés font cette demande ? Puis-je en privilégier un ?
« Vous devrez impérativement respecter les principes d’égalité de traitement et de non discrimination en présence de plusieurs demandes. »

Qu’en est-il des nouvelles embauches à temps partiel ?
« Depuis le 1er janvier, le principe est celui d’une embauche à 24 heures, sauf si le salarié vous demande de travailler moins pour convenances personnelles. »

En quoi consistent ces convenances personnelles ?
« Cela recouvre de multiples situations. Le salarié peut être multi-employeurs, ce qui l’empêche de travailler plus de 44 heures par semaine en moyenne sur l’année (ou plus de 48 h sur une semaine), tous contrats confondus. Il peut avoir des raisons familiales : du temps libre pour s’occuper de ses enfants ou d’un proche parent malade. Le salarié peut être impliqué dans la vie associative, ce qui lui laisse moins de temps à vous consacrer. Enfin, s’il a le statut d’étudiant, alors il ne pourra pas travailler 24 heures en plus par semaine. »

Suffit-il au futur salarié, lors de l’embauche, de me demander oralement de travailler moins ?
« Non. Vous devez impérativement lui demander de vous remettre un courrier écrit expliquant pourquoi il ne peut pas travailler 24 heures. Cela vous couvre en cas de litige ultérieur. »

S’il refuse de me faire ce courrier, que dois-je faire ?
« Il serait alors risqué de l’embaucher à moins de 24 heures. Vous seriez peut-être amené à porter alors votre choix d’embauche sur un autre candidat plus conciliant… »

Si mon besoin de main-d’œuvre est inférieur à 24 heures et qu’aucun des candidats sélectionnés n’a de motif pour travailler moins, suis-je alors condamné à embaucher à 24 heures ?
« Oui, tant que votre branche d’activité n’a pas prévu dans votre convention collective un seuil inférieur. C’est chose faite en agriculture où un seuil de 7 heures a été négocié. La balle est donc dans le camp des partenaires sociaux qui pourront négocier, activité par activité, une durée minimale de travail pour les temps partiels inférieure à 24 heures. Certaines branches sont en cours de négociation, renseignez-vous bien avant de rédiger le contrat. »

Que se passera-t-il si un employeur ne respecte pas la durée minimale applicable au temps partiel (hors cas de dérogations légales et conventionnelles) ?
« L’employeur s’expose à devoir payer au salarié un rappel d’heures « perdues » jusqu’à 24 heures par semaine. De plus, le salarié, s’estimant lésé, pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. »

J’ai lu que dorénavant toutes les heures complémentaires seraient majorées, est-ce vrai ?
« C’est exact. Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires sont majorées dès la première heure, selon les modalités suivantes : + 10 % de majoration jusqu’à 10 % d’heures complémentaires et + 25 % au delà si votre convention collective autorise le dépassement. Rappelons que le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos récupérateur équivalent s’agissant d’un temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuel. »

Le bulletin de paie de mon salarié à temps partiel indique 104 heures mensuelles. Répond-t-il aux nouvelles obligations du temps partiel ?
« Oui, car 104 heures correspondent à l’équivalent mensuel de 24 heures par semaine. En effet, la mensualisation des 24 heures se calcule comme suit : 24 heures x 52 semaines / 12 mois. Vérifiez quand même  la façon dont est rédigé le contrat de travail. La répartition des 104 heures entre les semaines du mois doit y être précisée. »

Quel serait votre conseil pour s’y retrouver dans cette réforme ?
« D’abord, distinguer le sort des contrats en cours au 31 décembre dernier, de celui des salariés nouvellement embauchés en 2014. Ensuite, vous tenir régulièrement informé des négociations qui ne manqueront pas d’intervenir dans votre secteur d’activité pour diminuer le seuil minimum du temps partiel et amener ainsi souplesse et flexibilité. Et n’oubliez pas que votre cabinet comptable est là pour vous épauler.»

 

Agriculture : 7 heures par semaine

Un avenant, non étendu à l’accord de branche sur la durée du travail en agriculture, abaisse à 7 heures par semaine (ou 28 heures par mois) la durée minimale des salariés à temps partiel embauchés dans les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- Polyculture, élevage, maraîchage ;
- Pépinières, horticultures ;
- Paysage ;
- ETA ;
- Cuma ;
- Pisciculture.
En contrepartie de cet abaissement de seuil, des garanties sont prévues en faveur des salariés à temps partiel. A noter que sur demande expresse, écrite et motivée des salariés, cette durée pourra encore être diminuée.

 

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