LE TRAVAIL DISSIMULE : DE PLUS EN PLUS COUTEUX POUR L'EMPLOYEUR

ROSE Séverine - Juriste en Droit Social

Notion de travail dissimulé : l'employeur qui se soustrait intentionnellement à certaines formalités est coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée (article 8221-5 du code du travail). C'est le cas s'il ne procède pas à la déclaration d'embauche, s'il ne remet pas de bulletins de paye ou si les heures indiquées sur le bulletin de paye ne correspondent pas à la réalité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ajouté un nouveau cas : le défaut de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces salaires auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.

Elément intentionnel : le travail dissimulé est un délit qui nécessite l'existence d'une volonté délibérée de dissimuler l'activité salariée. La seule absence du nombre d'heures supplémentaires sur le bulletin de paye ne suffira pas à caractériser le délit s'il n'y a pas de preuve d'une dissimulation volontaire de ces heures. En revanche, le caractère intentionnel sera avéré si les heures supplémentaires sont payées sous forme de prime !
Sous-traitance : le donneur d'ordre qui conclut un contrat dont le montant s'élève à au moins 3000€ doit s'assurer lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois, que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont le défaut caractérise le travail dissimulé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 exige que le donneur d'ordre vérifie que le sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l'URSSAF ou de la MSA.

Sanctions :

1/ Annulation, sur les 5 dernières années, des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dues aux organismes de sécurité sociale dont il a bénéficié (comme par exemple, la réduction de cotisations « Fillon »).
2/ Annulation pour les donneurs d'ordre complices du délit de travail dissimulé de leur sous traitant de leurs exonérations et de leurs réductions de charges sociales.
3/ Trois ans d'emprisonnement et amende de 45 000 € portée à 225 000€ pour les personnes morales ; des peines complémentaires peuvent également être infligées à l'employeur (interdiction d'exercer).
4/ Interdiction pour 5 ans des aides à l'apprentissage, des contrats initiative emploi …
5/Remboursement des frais causés par un accident du travail à la branche « accidents du travail/maladies professionnelles » quand la personne concernée est victime de travail dissimulé et en cas de non déclaration de l'accident du travail, versement d'une pénalité financière dont le montant est soit proportionnel aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celle-ci, soit, déterminé forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
6/ Versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ négocié, rupture anticipée de CDD, cessation du CDD liée à la réalisation de son terme) quand la personne concernée est victime de travail dissimulé.

 

Source CER FRANCE 31

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