Les conditions d’attribution du salaire différé

ICOOPA 22 29 35 56

Les conditions d’attribution du salaire différé

La règle générale :Un descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s’il a participé directement et effectivement à l’exploitation familiale depuis qu’il a plus de 18 ans sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration (code rural article L.321-13).

L’inscription à la mutualité sociale agricole de l’aide familial était auparavant retenue comme une preuve suffisante pour bénéficier du droit au salaire différé.

Dans un arrêt récent de la cour de cassation en date 13 avril 2016, les juges de la première chambre civile ont reconnu que la seule inscription à la MSA d’un aide familial n’est qu’un indice de la réunion des conditions prescrites par la loi.

La participation directe et effective de l’aide familial doit se faire dans le respect de l’article

L 321.13, en étant habituelle et pas occasionnelle et n’avoir donné lieu à aucune rémunération en contrepartie de sa collaboration.

ICOOPA - Roger ROGARD

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires