Les congés expliqués

COGEDIS FIDEOR

La prise de congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Explications.

La loi du 22 mars 2012 a modifié la durée nécessaire pour l'ouverture du droit à congés payés. Les salariés en CDI n'ont plus à justifier d'une durée minimale de travail, ils acquièrent des congés dès leur premier jour de travail. Ils bénéficient de 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. Selon la convention collective, le calcul peut s'appuyer sur les jours ouvrés et non les jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois, soit 25 jours ouvrés de congé par an. Attention, le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié. Cette méthode de calcul s'applique de la même manière pour les salariés à temps partiel. Ils bénéficient du même nombre de congés payés que les salariés à temps complet. Seul le montant de l'indemnisation change.

Fractionnement

Lorsque les congés acquis par le salarié n'excèdent pas 12 jours ouvrables, c'est à dire 2 semaines, ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si le congé est supérieur à 12 jours, l'employeur peut demander à son salarié qu'il pose 4 semaines d'affilée pendant la même période. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné, avec au minimum 12 jours ouvrables continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre. A cela s'ajoutent des jours de congés appelés "jours de fractionnement". Ils sont acquis par le salarié lorsqu'il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période. Les congés posés hors période et hors 5e semaine doivent être accordés par l'employeur. Il peut éventuellement conditionner son accord à la renonciation du salarié aux jours de fractionnement. Les congés sont décidés par l'employeur. Il doit pour cela, 2 mois avant la période des congés, informer les salariés et leur demander de formuler leurs souhaits. Un mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun. Enfin, il doit consulter les représentants du personnel, le cas échéant.

Report

Le salarié est obligé de prendre ses congés. Il ne lui est pas possible de les remplacer par le versement d'une somme d'argent, sauf exception. C'est le cas quand il quitte l'entreprise. Une indemnité compensatrice correspondant aux congés qu'il n'a pas posés lui est alors versée. Le salarié en congé parental n'acquiert pas de congés payés, sauf accord plus favorable. En revanche, il lui est possible de prendre ceux qu'il a acquis avant le début de son congé parental. Néanmoins, le salarié qui n'a pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant son départ en congé parental en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de congé. Cette règle peut faire l'objet de dispositions conventionnelles plus favorables ou être assouplie, avec l'accord de l'employeur. En contradiction avec la position de la jurisprudence européenne, elle devrait faire l'objet, à terme, d'une évolution de la jurisprudence française. Dans le cas d'une maladie, d'un congé maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les congés non pris sont reportés.

Travail interdit pendant les congés

Il est interdit à un salarié de travailler pendant ses congés pour un autre employeur, avec quelques exceptions (contrat de vendanges, activités culturelles, bénévolat). Cette situation ne concerne pas les salariés à temps partiel qui cumulent plusieurs emplois.

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