Les congés liés à l'enfant - Les droits des salariés

COGEDIS

La naissance ou l'adoption d'un enfant donne droit à des congés pour la mère et le père. Tour d'horizon.

Congé principal lié à l'arrivée de l'enfant : le congé maternité. Sa durée varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants à naître (cf. tableau). Il s'agit du congé minimum légal que l'employeur est tenu d'accorder mais la salariée peut souhaiter l'écourter sans toutefois descendre en deçà du seuil minimum de 8 semaines de repos. Il est en effet interdit de travailler pendant 8 semaines dont au moins 6 après l'accouchement. La future maman salariée doit déclarer son état de grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines de grossesse. Elle n'est pas tenue de révéler son état à l'employeur, sauf si elle souhaite bénéficier d'une protection de la femme enceinte (contre le licenciement notamment).

Indemnisation

Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale à condition d'avoir cotisé suffisamment (200 heures sur les 3 mois précédant la date prévue pour l'accouchement). Les indemnités journalières assurent un maintien total de la rémunération. La femme enceinte peut être affectée à un autre emploi avant son départ en congé maternité si son état de santé l'exige. Le travail de nuit lui est interdit. Attention, car l'état de grossesse ne peut être pris en compte pour résilier le contrat en cours de période d'essai ou pour licencier la personne et la salariée bénéficie en outre de dispositions protectrices interdisant le licenciement durant certaines périodes . A la naissance ou l'adoption d'un enfant, le père peut également bénéficier d'un congé rémunéré de trois jours quel que soit le type de contrat. Le congé de paternité de 11 jours calendaires peut venir se cumuler. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer ce congé qui est indemnisé par la Sécurité Sociale sur demande du salarié.

Congé parental

A l'issue du congé maternité ou d'adoption, le père ou la mère peut demander, un congé parental d'éducation. Pour cela, le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté avoir fait sa demande par lettre recommandée un mois avant la fin du congé maternité pour une poursuite en congé parental (ou 2 mois avant la date souhaitée pour le début du congé dans les autres cas). L'employeur ne peut s'opposer à cette demande. Ce congé peut consister en une suspension complète du contrat ou en un passage à temps partiel. Le salaire est alors remplacé ou complété par des allocations familiales. Le congé est demandé pour un an maximum mais il peut être renouvelé jusqu'aux trois ans de l'enfant. A son retour, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent.

Enfant malade

Tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident de son enfant de moins de 16 ans. Il est de 3 jours par an et est porté à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans. Par ailleurs, le congé de présence parentale est ouvert au salarié dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. Ces absences ne sont pas rémunérées par l'employeur, mais indemnisées par une prestation familiale, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le nombre de jours de congé dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période maximale de trois ans. Ces jours peuvent être pris de façon continue ou discontinue en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Congé en vue d'une adoption

Tout salarié titulaire de l'agrément en vue d'adoption délivré par la DDASS peut demander à bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de 6 semaines s'il se rend dans les DOM TOM ou à l'étranger pour adopter un enfant. L'employeur est informé au moins deux semaines à l'avance de la date de départ et de la durée du congé. Le congé d'adoption débute, quant à lui, soit au jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer soit 7 jours avant la date prévue et suit les règles applicables au congé de maternité.

 

Source COGEDIS

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