Les congés pour évènements familiaux après la loi travail

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Les congés pour évènements familiaux après la loi travail

Les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux ont été modifiées par la loi travail. Ces modifications s’appliquent depuis le 10 août 2016, date d’entrée en vigueur de la loi.

A l’occasion de certains évènements familiaux, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle. Dans ce cas, il doit fournir une justification de l’évènement à son employeur (certificat de naissance, de décès, …).

Ces absences n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés. La loi précise désormais expressément que la durée de ces absences ne peut pas être imputée sur celle des congés payés (article L. 3142-2 du Code du travail).

Par ailleurs, la durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée par la loi travail :

-       Décès de l’enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2 jusqu’à présent) ;

-       Décès du conjoint ou du partenaire lié à un PACS : 3 jours (au lieu de 2 jusqu’à présent) ;

-       Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu d’1 jusqu’à présent).

La loi travail a également créé deux évènements qui ouvrent droit à congé :

-       Le décès du concubin du salarié : 3 jours ;

-       L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

Les durées des autres congés pour évènements familiaux restent inchangées.

La loi travail prévoit en outre qu’une durée plus élevée puisse être fixée pour chacun des congés légaux pour évènements familiaux par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

En cas de refus de l’employeur d’accorder un congé, ou s’il accorde un congé d’une durée inférieure à celle légalement ou conventionnellement prévue, le salarié pourra contester cette décision devant le conseil de prud’hommes, statuant en référé.

Cette mesure, pour être applicable, devra cependant faire l’objet d’un décret d’application précisant les conditions de cette action en justice.

ICOOPA - Romain LEONETTI

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