Les règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015

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Les règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015

Certaines règles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnelle, ce dispositif permettant de continuer à travailler tout en percevant sa pension, sont modifiées pour les assurés liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2015.

1 - La rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, la cessation de cette activité.

Jusqu'alors, un assuré qui relevait de différents régimes de retraite pouvait faire liquider ses pensions de retraite à des dates différentes. A compter du 1er janvier 2015, lors de la liquidation de sa ou de ses pensions, l'assuré doit attester sur l'honneur avoir cessé toute activité rémunérée, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base.

2 - Généralisation du principe des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite.

La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d'aucun autre régime. Il existe ainsi une différence de traitement entre les assurés débutant un cumul emploi retraite avant la fin de 2014 et qui paieront des cotisations pouvant générer des droits supplémentaires, et ceux cumulant après le 1er janvier 2015, qui cotiseront sans obtenir de droits supplémentaires.

3 - Le cumul d’une pension de retraite en totalité avec des revenus d'activité est possible seulement si l’assuré a atteint l'âge du taux plein, c'est-à-dire 65 ans, progressivement porté à 67 ans ; ou a fait liquider ses retraites à taux plein. Sinon, les pensions seront réduites.

Sources :

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Circulaire DSS 2014-347 du 29-12-2014

ICOOPA - Joana DOS SANTOS

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