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Mettre à disposition un salarié

COGEDIS FIDEOR

La mise à disposition de personnel entre entreprises peut répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre. Ce processus est soumis à des règles très strictes.

En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission. Attention,cette mise à disposition doit être à but non lucratif. L’entreprise pourrait être condamnée pour prêt de main d’œuvre illicite dans le cas contraire.

Convention obligatoire

La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse. Les représentants du personnel de l'entreprise prêteuse doivent être informés et consultés préalablement à la décision de procéder à des prêts de main-d'œuvre. De son côté, l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle en est dotée, doit informer et consulter ses représentants du personnel avant l'accueil des salariés.

Accord du salarié

Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.

Statut du salarié

Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice,le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés. La mise à disposition n’affecte pas la protection dont jouit un salarié en vertu d’un mandat de représentant du personnel.

A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Pour être licite, le prêt de main d’œuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel. Les entreprises qui ont un besoin permanent de salariés doivent recruter en CDI ou constituer un groupement d’employeurs (cf. encadré).

Le groupement d’employeurs

Le groupement d’employeurs est une association « Loi 1901 » dont l’objet est de mettre un ou plusieurs salariés à la disposition des entreprises adhérentes.Le salarié est alors embauché par le groupement d’employeurs qui le rémunère. Un seul bulletin de salaire est établi par mois. Le groupement refacture les prestations à chaque entreprise membre. La seule contrainte étant qu’en fin de mois, le contrat de travail soit respecté et que le salarié ait réalisé suffisamment d’heures entre tous les membres.

Le groupement d’employeurs permet souvent de fidéliser les salariés, en leur assurant un emploi à temps complet, avec une certaine polyvalence. Avant de s’engager il faut s’assurer que les membres du groupement ont des besoins en main d’oeuvre compatibles : organisation du travail, profil du salarié…

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