Mieux connaître le contrat de génération

Christophe AVRANCHE

Mieux connaître le contrat de génération

Le contrat de génération institué depuis le 1er mars 2013 s'applique différemment selon la taille de l'entreprise

Mesure en faveur de l’emploi

Le contrat de génération est mis en œuvre depuis le 1er  mars 2013 en vue de favoriser l’emploi durable des jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission des compétences et des savoirs. Il s’applique différemment selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises de droit privé employant moins de 300 salariés

Le dispositif consiste en une aide financière de l’Etat d’un montant maximal de 4 000 € par an (2 000 € pour l’embauche d’un jeune et 2 000 € pour l’emploi d’un senior) versée par Pôle Emploi pendant trois ans, sous réserve que l'entreprise remplisse les conditions suivantes :

- embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est porteur de handicap) et maintien dans l’emploi pendant la durée de l’aide,

- maintien dans l’emploi en CDI (pendant la période de l’aide ou jusqu’au départ en retraite) d’un salarié âgé d’au moins 57 ans (ou 55 ans s’il s’agit d’une embauche ou d’un travailleur porteur de handicap),

- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement,

- absence de rupture conventionnelle ou de licenciement dans les six mois précédant l’embauche du jeune.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu.

Le bénéfice de l’aide ne remet pas en cause le droit aux exonérations de cotisations, comme la réduction dégressive, dont le cumul avec une aide financière de l’Etat est autorisé.

Les employeurs de droit privé et les établissements publics

Le dispositif consiste dans l’obligation :

- d’être couverts par un accord collectif ou à défaut, par un plan d’action relatif au contrat de génération,

- de transmettre chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action.

Le non respect de ces obligations expose l’entreprise ou l’EPIC à deux pénalités :

- l'une pour absence d’accord collectif ou de plan d’action, d’un montant de 1 % du total des rémunérations versées (ou 10 % du montant de la réduction dégressive),

- l'autre pour non transmission du document d’évaluation de l’accord ou du plan d’action sur le contrat de génération, d’un montant de 1 500 € par mois entier de retard.

Ces deux pénalités sont calculées et notifiées par la Direccte et sont versées par l’employeur auprès de la MSA.

Dates d’effet

L’aide financière en faveur des entreprises de moins de 300 salariés est ouverte, à titre rétroactif, aux embauches réalisées depuis le 1er janvier 2013.

La pénalité liée à la carence d’accord ou de plan d’action s’applique aux entreprises et aux EPIC concernés qui n’auront déposé ni accord ni plan d’action au 30 septembre 2013.

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