MSA : A-valoir de cotisations pour les non salariés agricoles au réel : La date limite de demande d'option est fixée au 31 décembre

Service Communication

Les Pouvoirs publics instaurent un dispositif d'à-valoir permettant aux non salariés au réel d'anticiper le versement de sommes dues au titre des cotisations exigibles l'année suivante. La demande doit parvenir à la MSA avant le 31 décembre 2010 pour un effet au titre de 2011.

Dans le contexte des crises agricoles qui entraînent de fortes variations de revenu d'une année sur l'autre, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif permettant de lisser le paiement des charges sociales et fiscales.
Principalement, cette mesure vise à permettre aux exploitants agricoles, lorsqu'ils sont en présence d'une année meilleure que les autres, de payer par anticipation le surplus de cotisations sociales générées par ces revenus exceptionnels. Elle rétablit par là même une certaine cohérence entre leurs revenus et les charges fiscales et sociales qu'ils génèrent.
Pour bénéficier de cet à-valoir, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit formuler une demande d'option auprès de la caisse de MSA compétente pour le recouvrement des cotisations. L'imprimé de demande d'option doit être retourné à la MSA avant le 31 décembre 2010 pour une prise d'effet au titre de l'année 2011.

Qui peut en bénéficier

- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au réel.
- Les nouveaux installés redevables de cotisations au titre de la première année d'installation (installation au 1er janvier).
- Les pluriactifs (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si leur activité agricole relève du régime réel d'imposition.
Les chefs d'exploitations ou d'entreprise agricole au forfait, les cotisants solidaires et les artisans ruraux ne sont pas concernés par cette mesure.

Montant maximal de l'à-valoir

Son montant ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations légales appelées pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les membres de sa famille (conjoint collaborateur et aide familial), au titre :
de l'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa),
des accidents du travail (Atexa),
des assurances vieillesses (AVA, AVI),
de la retraite complémentaire obligatoire (RCO),
des prestations familiales (PFA).
La CSG, la CRDS et les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers ne sont pas prises en compte.
Le montant de l'à-valoir versé au titre de l'année en cours sera déduit des cotisations exigibles au titre de l'année suivante. Il est déductible fiscalement du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.
Si cette formule vous intéresse, nous tenons un imprimé et une notice explicative à votre disposition. Il vous suffit de les demander dans nos accueils ou de les télécharger sur le site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr / Entreprises et exploitants / Exploitants / Les revenus professionnels.



Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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