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MSA : Aide à la complémentaire santé

Christophe AVRANCHE

MSA : Aide à la complémentaire santé

Des contrats de meilleur rapport qualité/prix.L’Aide à la complémentaire santé (ACS) fait peau neuve. Cette aide financière sous forme d’attestation chèque réduit le montant de la cotisation annuelle à verser à un organisme de protection complémentaire. Depuis le 1er juillet 2015, l’ACS propose des droits renforcés et des contrats de couverture complémentaire de meilleur rapport qualité/prix.

Jusqu’ici, choisir sa complémentaire santé pour un bénéficiaire de l’ACS était un casse-tête. Cela ne sera désormais plus le cas. Afin de faciliter le choix, le nombre de complémentaire proposé dans ce cadre a été limité et trois niveaux de contrats ont été définis. Ils correspondent à des niveaux de garanties différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire) :

  • un contrat d’entrée de gamme qui ne prend en charge que le ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
  • un contrat intermédiaire prenant en charge 100 € pour une paire de lunettes simple et 225 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
  • un contrat supérieur prenant en charge 350 € pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses.

Les organismes complémentaires, choisis dans le cadre de ce nouveau dispositif, proposent des offres pour ces trois niveaux de contrats. Pour un même niveau de garanties, le nouveau dispositif offre une baisse de prix entre 14 et 36%, par rapport aux contrats existants auparavant.

Ce nouveau dispositif profite à la fois aux futurs bénéficiaires, mais également aux anciens au moment du renouvellement de leur contrat d’assurance complémentaire.

Des droits renforcés pour des bénéficiaires mieux protégés

L’ACS donne toujours droit, pour les consultations chez le médecin, à des tarifs sans dépassement d’honoraires sauf exigence particulière et au tiers payant social qui permet de ne pas avancer le montant pris en charge par la MSA. Il donne également accès à l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1€ et à des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, sans avoir aucune démarche à effectuer.

Le nouveau dispositif permet également de bénéficier du tiers payant intégral. Cela signifie qu’en cas de consultation chez le médecin, le patient n’effectue aucune avance de frais.

Enfin, le contrat peut être prolongé pour une année supplémentaire si l’année suivante, les ressources dépassent le plafond d’attribution de l’ACS (appelé aussi « Contrat de sortie »).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?

Il existe deux conditions pour bénéficier de l’ACS :

  • résider en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ;
  • percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et ce même plafond majoré de 35%, selon la composition du foyer.

Plafond maximum de ressources pour l’attribution de l’ACS, applicable au 1er juillet 2015

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond annuel en France

métropolitaine

1 personne 11 670 €
2 personnes 17 505 €
3 personnes 21 006 €
4 personnes 24 507 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4668 €

Comment faire une demande d’ACS ?

  • en ligne, en se connectant àMon espace privé depuis le site Internet de votre MSA. En accédant au service en ligne « Demander une aide à la complémentaire santé », complétez la demande pré-remplie. Si les critères sont réunis pour vous donner droit à l’ACS, vous pourrez alors envoyer votre demande en ligne directement à votre MSA en cliquant sur « Envoyer ma demande ».
  • imprimer un dossier de demande sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr/sante. Après l’avoir rempli et joint les pièces justificatives demandées, envoyez-le par voie postale ou déposez-le auprès de votre MSA. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à le remplir si besoin.

Quelle que soit la façon de faire votre demande, nous vous conseillons de vérifier que vous avez bien droit à l’ACS avant d’envoyer votre dossier ou de faire votre demande en ligne. Connectez-vous à Mon espace privé et accédez au service en ligne « Demander une aide à la complémentaire santé ».

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