MSA : Droits aux prestations familiales et aux aides au logement : La MSA va collecter les données auprès des impôts

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MSA : Droits aux prestations familiales et aux aides au logement : La MSA va collecter les données auprès des impôts

Depuis cette année, la MSA n'adresse plus de déclaration de ressources aux familles bénéficiaires de prestations soumises à condition de ressources. Elle récupère ces informations auprès de l'administration fiscale.

La déclaration de revenus 2007 adressée par ses allocataires au service des Impôts en 2008 va permettre à la MSA de réviser leurs droits aux prestations familiales et aux aides au logement à compter du 1er janvier 2009.
Prochainement la MSA va collecter ces données auprès de l'administration fiscale. Les familles qui n'ont pas fait le nécessaire auprès des impôts, recevront courant octobre une déclaration de ressources prestations familiales à compléter.
Celle-ci devra être retournée à la MSA avant le 31 décembre 2008, accompagnée de la quittance de loyer de juillet 2008 en cas de bénéfice d'une allocation de logement.

Ce qu'il faut retenir de ces changements

Dorénavant, les allocataires font une seule déclaration au lieu de deux : la déclaration fiscale aux services des impôts, même s'ils ne sont pas imposables.
Trois modifications majeures à partir de janvier 2009 :
les droits aux prestations sont révisés en janvier pour l'année civile, soit la période du 1er janvier au 31 décembre. En principe ils ne sont pas modifiés en cours d'année, sauf si un changement dans la situation professionnelle ou familiale (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation...) est signalé à la MSA,
les ressources de l'avant-dernière année civile sont désormais retenues. Celles de 2007 seront prises en compte à partir de janvier 2009,
ce sont les loyers de juillet de l'année précédente qui sont utilisés pour le calcul de l'allocation de logement et non plus ceux de janvier. Ainsi, le droit à l'allocation de logement en janvier 2009 sera calculé d'après le montant du loyer de juillet 2008.
Désormais, à part leur déclaration aux Impôts, les allocataires n'ont rien à faire : la MSA s'occupe de tout !

Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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