MSA : Entrepreneurs de travaux forestiers : Comment obtenir le statut de non salarié agricole

Service Communication

Toute personne travaillant dans une exploitation ou une entreprise de travaux forestiers est présumée relever du régime des salariés agricoles. Pour être reconnue en tant que non salariée agricole, elle doit répondre à des conditions spécifiques et obtenir l'accord d'une commission régionale.

Les conditions d'accès au statut de non salarié agricole sont particulières pour les personnes travaillant dans les exploitations et entreprises de travaux forestiers. Des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et à des conditions d'autonomie de fonctionnement sont exigées.

Les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle :

- soit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers correspondant au moins au niveau IV (brevet professionnel),
- soit à défaut, jusqu'au 31 décembre 2011, justifier :
d'une activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers et être titulaire :
d'un diplôme de niveau V (Capa) dans une option relative aux travaux forestiers comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière,
ou d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier avoir suivi une formation de gestion d'entreprise forestière.
ou de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière,
- soit posséder, compte tenu de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission.

Les conditions d'autonomie de fonctionnement

- soit être personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité,
- soit remplir simultanément au moins deux des conditions suivantes :
être propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée,
être inscrit au registre du commerce et des sociétés,
être inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

La commission régionale vérifie si les conditions ci-dessus sont remplies. Elle émet un avis auprès de la MSA qui se prononce sur les demandes d'affiliation. La MSA est notamment seule compétente pour apprécier les conditions générales d'assujettissement du demandeur.

En cas de désaccord, seule la décision d'assujettissement de la caisse, et non l'avis de la commission, est susceptible d'une demande auprès la commission de recours amiable.

Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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