MSA : Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Christophe AVRANCHE

MSA : Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Un plus pour les familles monoparentalesLa garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), mise en place depuis le 1er avril 2016, protège le parent isolé des impayés de pension alimentaire et lui garantit un montant de pension alimentaire minimum.

40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de façon épisodique ou partielle, alors qu’elles représentent près d’un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.

Créée par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) vise à mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou seulement une partie et/ou de façon irrégulière.

Ce dispositif a également pour but de soutenir les familles monoparentales dont le montant de la pension alimentaire fixé par la justice est faible, c’est-à-dire inférieur au montant de l’ASF* (104,75 euros au 1er avril 2016).

Garantir une pension alimentaire minimale

La Gipa instaure un montant minimal mensuel par enfant, égal à celui de l’ASF. Elle concerne les bénéficiaires d’une pension alimentaire impayée, payée partiellement ou intégralement par le parent débiteur, à condition que la pension alimentaire soit mise à la charge de ce dernier par décision de justice et que son montant soit inférieur à celui de l’ASF.

La MSA complète le montant de la pension alimentaire jusqu’à hauteur de celui de l’ASF. Cette ASF complémentaire est acquise au parent créancier et ne fait pas l’objet d’une récupération par la MSA auprès du parent débiteur.

En revanche, cette dernière récupère auprès du parent défaillant le montant des pensions impayées ou acquittées partiellement.

Une meilleure récupération des impayés

Le mécanisme de recouvrement par la MSA des pensions alimentaires impayées (quel que soit leur montant) auprès du parent défaillant est renforcé. La procédure de paiement direct auprès des tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi…) permet à la MSA de récupérer les impayés des 24 derniers mois (contre six auparavant) et les sommes à venir pour une durée de 24 mois, sans avoir à passer par un juge.

L’accompagnement des familles

Une séparation entraînant souvent une baisse de revenus, la MSA peut proposer un rendez-vous aux familles, afin d’étudier leurs nouveaux droits aux prestations. En fonction de leurs besoins, un accompagnement plus personnalisé peut être proposé aux parents. Ils peuvent notamment bénéficier de la médiation familiale, afin d’organiser au mieux leur séparation et trouver des solutions dans l’intérêt de l’enfant.

* L’allocation de soutien familial est une aide versée pour élever un enfant privé de l’aide financière de l’un de ses parents.

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