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MSA : Soutien aux agriculteurs

Christophe AVRANCHE

MSA : Soutien aux agriculteurs

Les mesures d’aide en pratiqueLe 17 février dernier, le Gouvernement a annoncé différentes mesures dont la baisse de 7 points des cotisations sociales des exploitants. En pratique, certaines mesures sont automatiques, d’autres nécessitent quelques démarches. Mode d’emploi…

Nouveauté : Mise en oeuvre de la baisse de 7 points des cotisations

Gagner en compétitivité en réduisant les charges personnelles, tel est l’objectif de la baisse de 7 points de cotisations.

La baisse concerne la cotisation 2016 d’assurance maladie-maternité Amexa. Son taux passe de 10,04 % à 3,04 %. Cette réduction du taux s’applique à compter des cotisations dues au titre de l’année 2016.

Cette baisse de cotisations s’adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ainsi qu’aux membres de la famille qui y sont rattachés (aides familiaux et associés d’exploitation). Il faut, bien entendu, exercer son activité professionnelle en France métropolitaine et être domicilié fiscalement en France.

La MSA se charge de mettre en place cette mesure. Aucune intervention n’est nécessaire. En fonction de la situation de l’exploitant, il y aura deux cas de figure :

  • soit une minoration du 2e appel provisionnel,
  • soit la suppression d’une prochaine mensualité.

Et toujours

La demande de modulation des appels fractionnés pour tenir compte d’une baisse de revenus en 2015

Quelle que soit la situation, lorsqu’un exploitant constate une variation de ses revenus professionnels, il est toujours possible de demander que les appels fractionnés ou prélèvements mensuels soient calculés sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année 2015.
Le solde des cotisations et contributions sociales est alors calculé en intégrant les revenus professionnels définitivement connus et déclarés.

La demande de modulation peut être faite directement en ligne dans Mon espace privé.
A défaut, un imprimé de demande et sa notice explicative sont disponibles sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr ( rubrique Découvrir la MSA, MSA en ligne, fomulaires à télécharger) ou auprès de vos interlocuteurs habituels. Depuis janvier, déjà 2 067 exploitants ont utilisé cette possibilité offerte sans conditions de ressources.

La demande d’option N -1

Les chefs d’exploitations dont les revenus 2015, définitivement arrêtés par les comptables, sont inférieurs à 4 248 €, peuvent également jusqu’au 30 septembre 2016 solliciter l’option N -1. Cette option leur permet de bénéficier à titre exceptionnel d’un calcul de cotisations sur une assiette annuelle en 2016. Les revenus 2015 déclarés à la MSA doivent être définitifs et l’adhérent doit faire une demande expresse sollicitant cette option.

Le report automatique pour les agriculteurs les plus en difficultés

Un report de paiement des cotisations sociales dues en 2016 sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, lors de l'émission annuelle de cotisations sociales à l'automne 2016. Les cotisations seront à régler en 2017, 2018 ou 2019 au choix de l’exploitant.

Il concerne les exploitants qui auront déclaré un revenu 2015 inférieur à 4.248 € (11% du Plafond annuel de la sécurité sociale). Ce report d’un an se fera automatiquement et sera reconductible dans la limite de trois ans.

Attention

Seuls les formulaires et notices disponibles sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr ou auprès de vos interlocuteurs habituels ont vocation à être utilisés pour les demandes dans le cadre de la mise en place des mesures gouvernementales.

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