Mutuelle obligatoire : échéance du 1er janvier 2016

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Mutuelle obligatoire : échéance du 1er janvier 2016

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 renforce la protection sociale des salariés, notamment en généralisant les contrats complémentaires santé d’entreprise.

A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas où la dispense d’affiliation est prévue sous conditions.
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

Ces cas de dispenses permettent de tenir compte de situations particulières comme l’éventuelle couverture collective obligatoire familiale de son conjoint, celle des salariés à temps partiel ou des apprentis, ou pour les bénéficiaires des aides publiques comme la CMU-C ou l’Aide à la Complémentaire Santé.

Si le contrat d’entreprise est responsable, collectif et obligatoire, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

ICOOPA - Laëtitia GUIADER

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