Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture.

ICOOPA 22 29 35 56

Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture.

Par un arrêt en date du 16 septembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le respect du délai de prévenance lorsque l’employeur souhaite rompre la période d’essai.

En effet, une période d’essai d’une durée de deux mois doit être rompue, au regard du délai de prévenance applicable de 2 semaines, un mois et demi à compter de la prise de poste. Cela revient donc à diminuer la période effective pendant laquelle employeur et salarié peuvent tester le poste de travail.

Une ordonnance en 2014 a précisé la position de l’administration à ce sujet : elle considère que la période d’essai peut être rompue jusqu’au dernier jour de celle-ci, soit à l’issu des deux mois. Cependant, une indemnité doit être versée au salarié correspondant au salaire qu’il aurait perçu pendant les 2 semaines de délai de prévenance.

Dans son arrêt, la cour de cassation valide la position de l’administration.

Source : Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16713

ICOOPA - Joana DOS SANTOS

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires