PRIME 1000€ : Plus qu'un mois pour verser une Prime de 1000€ à vos salariés exonérée de charges sociales

Delphine VIGARIOS - Conseil Juridique en Droit Social

Jusqu'à mille euros par salarié en exonération totale de charges aussi bien patronales que salariales, sauf CSG CRDS. Cette prime exceptionnelle est mais attention aux conditions de mise en oeuvre…

Comment mettre en place la prime exceptionnelle ?

Les entreprises, employant moins de 50 salariés, peuvent verser cette prime exceptionnelle sous réserve de conclure un accord d'entreprise.

Quand et combien verser ?

Montant
Pour être exonéré de charges (sauf CSG et CRDS), la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 1 000 €. Cette prime exceptionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Modulation
La somme peut être modulée (dans la limite de 1 000 euros) selon les salariés, mais elle doit concerner tous les salariés de l'établissement. Mais cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, de la durée du travail, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise (cette liste est limitative et une modulation suivant d'autres critères pourrait entraîner une réintégration dans l'assiette des cotisations).

Non-substitution
La prime exceptionnelle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.

Calendrier et notification
Le montant et les modalités de versement doivent être fixés avant tout versement et avant le 30/06/2008. Le versement effectif de la prime exceptionnelle doit intervenir postérieurement à ces formalités au plus tard le 30.06.2008. La MSA devra être informée, avant le 31.01.2009, du montant de cette prime exceptionnelle par salarié.

L'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP dans les 15 jours de sa signature.

Exemple : pour un bonus de 1000 € octroyé à un salarié, le cout employeur est de 1000 € et le salarié percevra 922.40 €.

Si vous le souhaitez, le CER FRANCE 31 sera à même de vous conseiller sur la conclusion de votre accord d'entreprise.

 

Source CER France 31

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