Production des documents au contrôleur de l’URSSAF

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Production des documents au contrôleur de l’URSSAF

Suite à un redressement opéré par l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF, l’entreprise peut-elle obtenir son annulation en produisant des éléments qui n’avaient pas été produits lors du contrôle ?

Par exemple, les pièces et justifications utiles à la vérification du bien-fondé de déductions de frais professionnels permettent-elles de contester le redressement de l’URSSAF alors que ces pièces n’avaient pas été produites lors du contrôle ?

Dans un arrêt récent, la cour de cassation répond que non.

Dès lors, le défaut de mise à disposition des documents nécessaires ou l’insuffisance des documents et pièces produits expose le cotisant à un redressement des bases des cotisations et contributions, au besoin par voie d’évaluation d’office.

Le système des opérations de redressement et de contrôle, impose au cotisant de mettre à la disposition de l’inspecteur du recouvrement les documents et pièces nécessaires au contrôle sans que l’inspecteur puisse procéder à la recherche et à la saisie des éléments qui ne lui sont pas communiqués.

Si le cotisant peut naturellement compléter, par la production de pièces ou éléments, la contestation qu’il élève devant le juge contre le redressement, il lui est malaisé d’agir en nullité à l’encontre d’une procédure au cours de laquelle il ne s’est pas lui-même conformé à son obligation de répondre aux demandes de l’agent de contrôle.

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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