Réforme de la formation professionnelle

ICOOPA 22 29 35 56

Réforme de la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 et publiée au journal officiel le 6 mars 2014. Elle change la donne pour les employeurs de main d’œuvre.

Vous financez : Le financement de la formation professionnelle s’appuie sur une contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Elle sera versée intégralement à l’OPCA. 

Vous évaluez et analysez : Un entretien professionnel, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, devient obligatoire tous les deux ans. L’entretien ne réside pas en une évaluation du travail. L’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié d’un entretien tous les 2 ans, ainsi que d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : 

-          Une action de formation ;

-          L’acquisition d’éléments de certifications ;

-          Une progression salariale ou professionnelle. 

Le salarié se renseigne : Le conseil en évolution professionnelle (CEP)  a été mis en place. L’objectif est d’assurer une continuité en termes de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation. 

Le salarié se forme : Le compte personnel de formation (CPF) a été créé pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF*). Il permet au salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle 24 heures de formation par année de travail à temps complet pendant 5 ans soit un maximum de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié (**). 

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions relatives à l'entretien professionnel qui, en l'absence de précision dans la loi, sont donc entrées en vigueur le 7 mars.

(*) Toutefois, le reliquat des droits acquis au titre du DIF ne sera pas perdu et pourra être mobilisé dans le cadre du CPF jusqu’au 1er janvier 2021.

(**) En cas de travail à temps partiel, l’alimentation du CPF sera proratisée. 

Olivier ROPERT - ICOOPA

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires