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Régime de prévoyance des salariés agricoles : ce qu’il faut savoir

COGEDIS LOSSOUARN

Régime de prévoyance des salariés agricoles : ce qu’il faut savoir

La législation sur le régime de protection sociale des salariés agricoles évolue. Et comme dans toutes les entreprises, le chef d’exploitation doit mettre en place un contrat frais santé au 1er janvier 2016 pour ses salariés. Le point avec un expert, Christophe Royé, directeur de Pyramis protection sociale.

Aujourd’hui, de quelle protection sociale bénéficient les salariés agricoles ?

Depuis 2008, les salariés non-cadres de la profession agricole bénéficient d’un régime de protection sociale soumis à un accord collectif national négocié par les partenaires sociaux. Le groupe Agrica a été choisi pour être l’institution de référence et a désigné Agri Prévoyance comme seul organisme assureur. Grâce à l’alliance de trois partenaires, Crédit agricole, Groupama et Mutualité sociale agricole (MSA), une négociation a été conduite pour faire évoluer les garanties du régime de prévoyance et des frais de santé. Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 prescrit aux employeurs de mettre en conformité et de prendre en charge 50 % du financement de leurs contrats d’assurance frais de santé pour s’adapter aux nouvelles obligations légales et règlementaires du contrat responsable.

Quelles démarches doivent effectuer les chefs d’exploitation avant le 1er janvier ?

D’ici au 1er janvier 2016, le chef d’exploitation doit rendre conforme le contrat frais de santé de ses salariés et choisir un interlocuteur. Il a le choix entre Groupama et le Crédit agricole pour assurer l’accompagnement des contrats et la relation de proximité avec les salariés. Quel que soit son choix, le paiement des cotisations reste soumis à un guichet unique : la MSA. Il doit aussi définir une structure tarifaire en proposant un socle obligatoire qui peut être modulé grâce à trois types d’options. La structure tarifaire choisie s’appliquera au choix des options facultatives. C’est également le chef d’exploitation qui fixe la possibilité ou non d’étendre les garanties à la famille. Pour valider ses choix et son adhésion à Agri Prévoyance, l’employeur doit envoyer un bulletin à l’organisme avant le 31 décembre 2015. Les démarches se font en ligne via le site Internet www.masanteprev-agricole.org ou sur papier en renvoyant le bulletin reçu par courrier en octobre, à l’interlocuteur choisi.

Que se passe-t-il si l’employeur n’effectue pas les démarches?

L’adhésion à Agri prévoyance conditionne la mise en place du contrat responsable qui fixe un niveau de garanties de remboursement et garantit le bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux. Le niveau de ces garanties varie en fonction du type de contrats.

Le contrat responsable a plusieurs avantages. Au plan social, il offre la possibilité au chef d’exploitation de voir ses contributions patronales exonérées de charges sociales. Au plan fiscal, il permet l’exonération d’impôt sur les contributions salariales.Les taxes sur les contrats d’assurance passent de 20,27 % pour un contrat non responsable à 13,27 % dans le cas contraire.Enfin, l’ensemble des cotisations est déductible du revenu imposable.Si rien n’est mis en place, l’exploitant et le salarié perdent ces avantages.

Par ailleurs, si la demande est réalisée avec retard, l’adhésion prend effet le premier jour du mois civil qui suit la réception du bulletin ou au plus tôt à la date d’embauche du premier salarié. L’adhésion au contrat sera rendue obligatoire pour les nouveaux embauchés. Les salariés déjà en place ont le choix de changer ou non leur régime.

Propos de Christophe Royé, directeur de Pyramis Protection Sociale (www.pyramis-protection-sociale.com), organisme d’expertise en protection sociale.

Recueillis par Guy Lemercier, Cogedis

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