Reprendre une exploitation et ses salariés

COGEDIS FIDEOR

Le repreneur, tout comme le vendeur, est lié au salarié de l’exploitation par des responsabilités d’employeur. Lors d’une cession d’entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles sociales, pour éviter les mauvaises surprises.

Les salariés font partie intégrante de l’entreprise. LeCode du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise del’activité, même si le salarié est absent lors de la cession : peu importedonc qu’il soit en arrêt de travail, en congé parental, en formation… Soncontrat de travail, quel qu’il soit, se poursuit après la vente del’entreprise. Le salarié conserve son ancienneté, ses primes, son salaire, sadurée de travail… Ces éléments pourront être renégociés par le repreneur ultérieurement,après la reprise, mais aucune modification ne pourra se faire sans l’accord dusalarié.

Les congés payés sont également repris. Peu importe lechangement d’employeur : les salariés prendront leurs congés dans lesmêmes conditions qu’auparavant, sans aucune obligation de les solder au momentde la vente. De même, les accords d’intéressement en vigueur dans l’entreprisese poursuivent jusqu’à leur terme. Les primes d’intéressement seront alorsversées par le repreneur à la date prévue par l’accord. Il est donc logiqued’intégrer ces éléments, acquis avant la reprise, dans la transaction. Sauf casparticulier, les mandats des délégués du personnel, s’il y en a, sont égalementmaintenus.

Au repreneur de licencier

Si le repreneur ne souhaite pas reprendre le salarié,parce qu’il réorganise son entreprise par exemple, c’est à lui de le licencier.Comme pour tout licenciement économique, il doit justifier de la réalité et dusérieux des raisons économiques qui le conduisent à envisager cetteréorganisation, et donc la suppression de cet emploi. Si plusieurs salariés del’entreprise occupent ce poste, ce sont les critères légaux et conventionnelsqui s’appliqueront pour définir l’ordre des licenciements, et non le simplechoix du repreneur.

Le repreneur d’une exploitation ne peut en aucun casexiger du vendeur le licenciement d’un salarié avant la reprise. Celicenciement serait nul. Le salarié peut en effet se retourner contre lerepreneur pour exiger la poursuite de son contrat, ou réclamer – au repreneurou au cédant – la réparation de son préjudice. Là aussi, le coût d’unlicenciement, pourra être intégré dans les négociations, afin que le vendeurprenne en charge tout ou partie des indemnités versées à cette occasion.

Rupture consensuelle

De son côté, si le salarié de l’entreprise cédéesouhaite partir, et que la situation ne justifie pas un licenciement pour motiféconomique, un accord est alors envisageable entre ce dernier et le repreneur,par la voie de la rupture conventionnelle homologuée. Cette solutionconsensuelle est de plus en plus courante pour répondre à ce cas précis.

Pour tout projet de reprise d’exploitation avec salarié,mieux vaut prendre conseil auprès d’un consultant spécialisé pour négocier aumieux le volet social de cette transaction.

Reprise d’entreprises avec salariés

Pour éviter les mauvaises surprises, le candidat à lareprise doit bien analyser la situation sociale de l’entreprise. Ne jamais secontenter d’informations verbales transmises par le cédant. Mieux vaut demanderla consultation des pièces justificatives et contrats.

 

- L'entreprise a-t-elle des dettes envers les organismessociaux, des contentieux en cours ?

- Les contrats de travail sont-ils conformes ?

- La rémunération du salarié est-elle justifiée auregard de sa qualification ?

- Les registres obligatoires sont-il à jour ?

Porter uneattention particulière au suivi du temps de travail pour éviter que lechangement d'employeur ne soit l'occasion pour le ou les salariés de demander àposteriori le paiement d'heures supplémentaires.

- Le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels, obligatoire, est-il bien tenu ?

- En cas de contrat d’intéressement, quels sont lescritères et les montants versés ? son échéance ?

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