Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

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Rupture conventionnelle pendant un congé maternité

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée pendant les périodes de suspension de son contrat de travail au titre d’un congé de maternité ainsi qu’au cours des quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement pour une des parties à la rupture

La salariée conteste la validité de cette rupture

En effet, dans cet arrêt, une rupture conventionnelle est signée le 10 août 2009, à l'issue du congé de maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009. Celle-ci est homologuée par l'inspection du travail le 7 septembre 2009.

La salariée conteste la validité de cette rupture et fait une demande en dommages-intérêts pour licenciement nul. Elle allègue que la rupture conventionnelle qui intervient pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est nulle.

La Cour de cassation répond

La Cour de cassation lui répond que, "sauf fraude ou vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes".

 

La Cour a déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, en l'absence de fraude ou de vice du consentement dans les cas suivants :

 

- arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297) ;

- aptitude avec réserves notifiée par la médecine du travail (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082) ;

- longue maladie du salarié (Cass. soc., 30 sept. 2013, n° 12-19.711).

et en cas d'inaptitude?

Il serait intéressant de connaître sa position dans la cas où un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail.

Source : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149

Joana Dos Santos - ICOOPA

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