SOCIAL : Travail dissimulé

CER FRANCE Méditerranée

En ce qui concerne les redressements de cotisations de sécurité sociale en cas de travail dissimulé, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit deux mesures : *permettre l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées ou dues en contrepartie d'un travail dissimulé ; *faire obligation à tous les agents habilités à constater le délit de travail dissimulé, de communiquer les procès verbaux aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Source CER FRANCE Méditerranée

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires