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Statut de l'entreprise : Le Gaec entre époux pourrait être à risques pour tous les Gaec

Costie Pruilh

La loi autorise désormais de créer un Gaec uniquement entre époux. L'association Gaec et Société met en garde contre les dérives de cette décision.

Un amendement à la LMA lève l'interdiction de créer des Gaec uniquement entre époux. Des époux associés vont ainsi pouvoir bénéficier des avantages liés au principe de « transparence ». « Cela va intéresser certaines EARL, notamment en zone de montagne, des Gaec « père/fils » qui basculeront entre époux, des exploitants au forfait… En effet, des époux associés, grâce à la transparence, et à certaines conditions, pourront rester au forfait ou démultiplier certaines aides (ICHN, PHAE…), ainsi que quelques crédits d'impôt. Enfin, créer un Gaec entre époux plutôt qu'une EARL permet d'éviter le prélèvement sur le quota laitier », résume Eric Mastorchio, de l'association Gaec et Société.
L'association a accepté cette évolution sans pourtant avoir soutenu cet amendement. « Le Gaec est un regroupement d'exploitations, et d'agriculteurs pleinement engagés, qui se répartissent le travail, la rémunération, le droit de vote. S'il y a deux associés, il y a deux foyers fiscaux. La répartition de la rémunération se vérifie facilement et chaque rémunération fait vivre un foyer fiscal, ce qui permet de fonder la transparence fiscale et économique. Avec le Gaec entre époux, le regroupement existe déjà de fait, on a affaire à deux associés mais un seul foyer fiscal. Bref, nous allons devoir travailler pour que les réglementations intègrent cette nouvelle forme de Gaec et gardent leur cohérence, tout en reconnaissant tous les agriculteurs groupés. »

« Nous exhortons les comités d'agrément à la vigilance »

Gaec et Société craint une dérive de « faux Gaec », et la perte du principe de transparence pour tous les Gaec. « Nous exhortons les comités d'agrément à la vigilance. Nous demandons que soit exigée une activité professionnelle à temps complet sur le groupement pour chaque associé, que soit vérifiée l'adéquation entre la taille économique du groupement et son nombre d'associés, ainsi que l'absence de subordination entre les membres du groupement. »
« Nous prenons acte, mais nous rappelons que pèse sur le gouvernement une lourde responsabilité face aux 91 000 agriculteurs travaillant en Gaec », souligne un communiqué de Gaec et Société.

Source Réussir Lait Octobre 2010

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