Statut des femmes agricultrices actives non salariées : Quels sont vos droits et vos protections?

Marie-Françoise GONIN, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité

Vous êtes mariés et vous travaillez ensemble sur l'exploitation ? Veillez à bien choisir le statut qui garantira à votre conjoint la meilleure protection sociale. Cette décision est incontournable : sans statut, votre conjoint n'a pas de droits personnels, notamment pour la retraite. Voici un Guide pratique pour les femmes en agriculture.

Ces agricultrices sont longtemps restées sans véritable reconnaissance sociale et juridique.

Il faudra attendre la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, pour que soit créé le statut de « conjoint collaborateur d'exploitant », remplaçant celui de « conjoint participant aux travaux ». Ainsi le conjoint qui participe à l'activité agricole de son époux sans être salarié acquière des droits supplémentaires, notamment en matière de retraite.

La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a étendu ce nouveau statut aux personnes pacsées ou vivant en concubinage avec le chef d'exploitation.

Document réalisé par la Délégation régionale et les missions départementales aux droits des femmes et à l'égalité de la région des Pays de la Loire, ce guide pratique fait le tour d'horizon des possibilités qui s'offrent à vous.

Source Préfecture de la région Pays de la Loire, information relayée par le Crédit Agricole

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