Temps partiel : La modification de la durée ou de la répartition du travail doit être écrite

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Selon une jurisprudence constante, si le contrat à temps partiel ne mentionne pas notamment la durée, hebdomadaire ou mensuelle, et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ce contrat est présumé à temps complet.

Logiquement, la Cour de cassation dans un arrêt du 20juin 2013, a décidé que la modificationde la durée du travail ou de sa répartition entre les jours de la semaineou les semaines du mois doit répondre aux mêmes exigences, faute de quoi laprésomption de travail à temps complet est applicable. Toute autre solutionaurait ruiné le dispositif mis en place par le législateur.

En l’absence de cet écrit, il restera à l’employeur lapossibilité de renverser la présomption de travail à temps complet endémontrant, d'une part, qu'une durée exactede travail a été convenue, et, d'autre part, que le salarié connaissait sesrythmes de travail et n'était pas tenu de rester constamment à sa disposition.

Dans cet arrêt, la cour d'appel, appréciantsouverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaientsoumis, avait en effet relevé que l'intéressé travaillait en réalité à tempsplein : si ses bulletins de paie mentionnaient une durée de travail de 91heures mensuelles, il résultait de diverses attestations de ses collègues detravail qu'il travaillait à temps complet, voire plus.

Yvon PERCHEC

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