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Temps partiel : un vrai jeu de lois

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

Temps partiel : un vrai jeu de lois

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 impose une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel. Mais afin de laisser le temps aux partenairessociaux de négocier la durée plancher applicable par branches professionnelles, une loi de mars 2014 reporte l’application de cette mesure. Entre temps un accord national propre à l’agriculture a été conclu et s’applique depuis le 28 février 2014.

L’horaire journalier du salarié à temps partiel ne peut être inférieur à 3 H de travail, sauf pour les salariés affectés à des travaux d’entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins de 3 H de travail. Pour eux, l’horaire journalier ne peut être inférieur à 1 heure. Les salariés à temps partiel doivent, au cours d’une même journée, avoir une seule interruption d’activité d’une durée maximale de 2 H, sauf s’ils sont affectés à des travaux de surveillance d’appareils à fonctionnement continu ou à des soins aux
animaux. Dans ce cas, aucune des deux séquences journalières de travail ne peut être inférieure à 1 H et le salarié est indemnisé pour les kilomètres parcourus lors du 2ème trajet entre son domicile et le lieu de travail. Le montant de l’indemnité est déterminé par la convention collective locale ou à défaut par le contrat de travail.

Que prévoit la première Loi

Au 1er janvier 2014, un salarié à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine ou 104 heures par mois. Sauf :

• Si une convention ou accord de branche étendu autorise une durée inférieure. à cette date ce n’était pas encore le cas en agriculture.
• Si le salarié en fait la demande écrite et motivée pour convenances personnelles ou pour cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre un temps plein ou au moins 24 heures.
• Pour les étudiants de moins de 26 ans et pour le personnel employé par des particuliers.

Lorsque la durée de travail est inférieure à 24 heures par semaine, l’employeur doit regrouper les heures par journée ou demi-journée complète.

Que dit la seconde Loi

Elle repousse au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur de la durée minimale mais ne prend effet qu’au 22 janvier 2014. Par conséquent les contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 doivent respecter la durée minimale de 24 heures sauf si le salarié demande une durée inférieure.

Que prévoit l’accord national agricole

  • Il instaure une durée minimale de travail

de 7 heures par semaine ou 28 heures par mois pour les contrats conclus à partir du 28 février 2014. Il est possible de déroger à cette durée minimale sur demande écrite du salarié en respectant certaines règles (voir “à noter”). Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, la mise en conformité avec la nouvelle durée minimale doit intervenir au plus tard le 27 février 2015.

  • La rémunération des heures complémentaires

Rappel : le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat sans pour autant pouvoir atteindre 35 heures.
Avant le 1er janvier 2014, aucune majoration de rémunération n’était appliquée sur les heures complémentaires travaillées dans la limite du 1/10ème. Désormais il faut leur appliquer une majoration de 10 %.
Comme avant, les heures complémentaires comprises entre le 1/10ème et le 1/3 du temps partiel fixé au contrat, ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %.

  • L’augmentation temporaire du temps de travail

Un avenant au contrat de travail peut être conclu entre l’employeur et le salarié à temps partiel pour augmenter temporairement la durée de travail. En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent, le nombre d’avenants pouvant être conclus par an est au maximum de 8. Seules les heures accomplies au-delà de la durée prévue par l’avenant sont des heures complémentaires et à ce titre ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %.

à noter

L’horaire journalier du salarié à temps partiel ne peut être inférieur à 3 heures de travail, sauf pour les salariés affectés à des travaux d’entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins de 3 heures de travail. Pour eux, l’horaire journalier ne peut être inférieur à 1 heure. Les salariés à temps partiel doivent, au cours d’une même journée, avoir une seule interruption d’activité d’une durée maximale de 2 heures, sauf s’ils sont affectés à des travaux de surveillance d’appareils à fonctionnement continu ou à des soins aux animaux. Dans ce cas, aucune des deux séquences journalières de travail ne peut être inférieure à 1 heure et le salarié est indemnisé pour les kilomètres parcourus lors du 2ème trajet entre son domicile et le lieu de travail. Le montant de l’indemnité est déterminé par la convention collective locale ou à défaut par le contrat de travail.

Source Gérer pour Gagner n°35

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