Temps partiel : une durée minimale à partir du 1er janvier 2014

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Une durée minimale va s’appliquer aux contrats de travail à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014.

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois).

 Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), la durée minimale de 24 heures s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, hors cas de refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes.

 A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations : une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

 Joana DOS SANTOS

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