Travail à temps partiel : la durée minimale de 24 heures s'appliquera le 1er juillet 2014

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Travail à temps partiel : la durée minimale de 24 heures s'appliquera le 1er juillet 2014

La loi 2014- 288 du 5 mars 2014 a suspendu, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de travail de 24 heures instituée, à compter du 1er janvier 2014, par la loi de sécurisation de l'emploi.

Le Gouvernement n'envisage pas de proroger cette période de suspension. La nouvelle réglementation va donc bel et bien s'appliquer à compter du 1er juillet 2014.

Les contrats conclus à compter du 1-7-2014 doivent respecter la durée minimale. Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 devront respecter la nouvelle réglementation.

Ils devront donc prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine, sauf :

  • accord de branche étendu autorisant une durée inférieure,
  • ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Pour les contrats conclus avant le 1-1-2014, la durée minimale nécessite une demande du salarié

Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, un régime transitoire s'applique du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016.

Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas. Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

A compter du 1er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.

Pour les contrats conclus entre le 22-1-2014 et le 30-6-2014, le régime transitoire s'applique

Pour les contrats conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, période de suspension de la durée minimale de 24 heures, l'administration estime qu'ils bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.

Les contrats conclus entre le 1-1-2014 et le 21-1-2014 doivent respecter la nouvelle réglementation.

La suspension de la durée minimale de travail de 24 heures n'ayant pris effet qu'au 22 janvier 2014 les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 ont dû respecter la nouvelle règlementation.

ICOOPA - Yvon PERCHEC

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