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Un nouvel accord sur le temps partiel

SEVERINE MICHEL

Les partenaires sociaux ont signé un accord national le 14 novembre 2013 pour adapter les dispositions du temps partiel issues de la nouvelle loi de la sécurisation de l’emploi aux spécificités des exploitations et entreprises agricoles.

En pratique…

Un contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement rédigé par écrit. Des mentions sont expressément prévues dans le contrat : la qualification du salarié, la rémunération, la durée hebdomadaire (ou mensuelle), la répartition de la durée du travail et les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié.
Toutes ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mars 2014, compte tenu de la parution au Journal Officiel le 27 février 2014

- La durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure à 7 heures par semaine ou à 28 heures par mois.
- L’accord national prévoit des dérogations à cette durée minimale. Le salarié peut demander à son employeur de travailler moins de 7 heures par semaine. Cette demande doit être écrite et motivée par l’une des raisons suivantes : conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, cumul de plusieurs contrats de travail dans le respect des durées maximales du travail ou tout autre motif qu’il appartient au salarié de préciser.

L’organisation du temps de travail du salarié à temps partiel doit respecter les règles suivantes :

- Durée du travail par jour : le salarié ne peut pas travailler moins de 3 heures par jour, sauf cas particulier des salariés travaillant sur des postes d’entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins de 3 heures de travail par jour. Dans ce cas, l’employeur doit proposer au moins 1 heure de travail par jour.
- Une seule coupure autorisée par journée de travail limitée à 2 heures consécutives.
Exception : la coupure peut être supérieure à 2 heures pour les salariés affectés sur des postes de surveillance d’appareils à fonctionnement continu ou à des soins aux animaux.

De nouvelles règles pour les heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées entre la durée fixée au contrat et le dixième de cette durée sont désormais majorées de 10%. Les heures réalisées au-delà du dixième de la durée du contrat et dans la limite du tiers de cette durée du contrat restent majorées de 25%. Par exemple, un salarié dispose d’un contrat de 21 heures par semaine. Il est autorisé à travailler maximum 7 heures complémentaires, soit la limite du tiers de la durée du contrat. Les heures complémentaires dans la limite de 10% (soit 2,10h) sont majorées de 10%. Au-delà et dans la limite du tiers de la durée du contrat (soit 28 heures), les heures complémentaires (soit 4,90h) sont majorées de 25%.
Attention : les heures complémentaires réalisées par le salarié ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures.

La conclusion d’un avenant temporaire devient possible

L’employeur peut proposer à son salarié un avenant pour augmenter temporairement sa durée du travail. En dehors du motif de l’absence du salarié, le nombre d’avenants temporaires est limité à 8 par an.

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