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Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

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Un salarié à temps partiel qui travaille à temps complet, même pour une courte période, peut demander aux juges la requalification de son contrat en contrat à temps plein.

En effet, conformément à l’article L.3123-17 du Code du Travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau du temps complet, soit 35 heures hebdomadaires légalement, quand bien même un avenant prévoyant ce passage temporaire à temps complet serait signé avec le salarié.

La Cour de Cassation rappelle cette règle, sanctionnée par la jurisprudence depuis 2006, dans un arrêt du 12 mars 2013 (n°605 FS-PB) Association ADMR Agde Bessan c/ Wilmes. En l’espèce, le salarié avait travaillé pendant un mois à temps plein sur 08 années de relation contractuelle. Son contrat à temps partiel a été requalifié à temps complet.

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 a introduit la possibilité d’augmenter temporairement la durée contractuelle du travail des salariés à temps partiel par la signature d’un avenant de complément d’heures autorisé parun accord de branche étendu.

Cette disposition ne garantit pas que l’employeur puisse augmenter la durée du travail jusqu’au temps complet. La jurisprudence sera amenée a précisé ce point.

Dans cette attente, il est conseillé à l’employeur d’éviter que les salariés à temps partiel atteignent la durée légale du travail à temps complet, même en présence d’un accord de branche étendu autorisant le complément d’heures.

 

ICOOPA - Joana DOS SANTOS

 

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