Certificat d'obtention végétale : Le Sénat légalise les semences de ferme

Nicole Ouvrard

La proposition de loi donne un statut légal aux semences de ferme et généralise le principe d'une indemnité versée à l'obtenteur, comme celle qui existe déjà pour le blé.

Le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui renforce le certificat d'obtention végétale (COV), la dernière loi sur le sujet datant de 1992. Cette loi permettrait de transposer en droit français la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales datant de 1991, dite « convention UPOV ».

Les sénateurs issus de la majorité présidentielle et du Centre ont approuvé la proposition de loi. Ceux du PS se sont abstenus. (B. Compagnon/archives)

Les sénateurs issus de la majorité présidentielle et du Centre ont approuvé la proposition de loi. Ceux du PS se sont abstenus. (B. Compagnon/archives)

Fixation du montant de l'indemnité

La grande nouveauté de ce projet de loi est de donner un statut légal aux semences de ferme, ce qui n'a jamais été le cas en France, hormis en blé tendre. Le texte précise que « les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée ». Mais, en contrepartie, « l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des COV dont il utilise les variétés ».
Le Gnis, représentant les semenciers, se félicite du vote du Sénat et espère que l'Assemblée nationale fera de même rapidement. « Ce texte sécurise le financement de la recherche » et « trouve un juste équilibre entre le droit des sélectionneurs à être rémunérés et le droit des agriculteurs utilisateurs de semences de ferme », souligne-t-il. La Confédération paysanne considère, au contraire, qu'il s'agit d'un « hold-up des industries sur les semences et que les droits des agriculteurs sont bafoués ». La proposition de loi reste en fait très imprécise sur le montant de l'indemnité, précisant seulement que si aucun contrat ou accord interprofessionnel n'est signé, les modalités de fixation du montant de l'indemnité seront établies par décret en Conseil d'État, et que ce montant devra rester « sensiblement inférieur » aux royalties perçues par l'obtenteur pour la même variété.

Source Réussir Grandes Cultures Septembre 2011

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