L’Expert Foncier, un spécialiste au coeur des problématiques de l’environnement

I - Préambule

Lundi 8 août 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016- 1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages communément appelée loi biodiversité.
Cette loi fonde le principe de solidarité écologique quarante années après la loi de 1976 sur la protection de la nature. Il « appelle à prendre en compte dans toute prise de décision publique ayant
une incidence notable sur l'environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». Il reprend en filigrane la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui est applicable, en matière d'évaluation environnementale, à tous types de plans, schémas, programmes et projets dans le cadre des procédures administrativeset de leur autorisation (étude d'impacts ou étude d'incidences thématiques notamment dans la perspective des programmes loi sur l'eau, Natura 2000, espèces protégées,...).

II - Le préjudice écologique « dérivé » et « pur »

Il peut être apprécié en tant que :
-  préjudice écologique « dérivé », admis au sens large, qui autorise la prise en considération des conséquences d'une atteinte à l'environnement sur les personnes et leurs biens. Il considère principalement les préjudices patrimoniaux (conséquence sur un bien) et extrapatrimoniaux (préjudice moral).
- préjudice écologique « pur », considéré au sens strict et qui recouvre l'hypothèse des atteintes strictes à l'environnement, indépendamment de ses conséquences sur les personnes et les biens. Reconnu depuis 2012 (arrêt Erika / 3439 du 25 septembre 2012 / Ch. crim. C. Cassation) à travers 190 jugements et décisions, il est désormais consacré par la loi sur la biodiversité, aux articles 1386-19 et suivants du Code Civil et, sur le principe « pollueur-payeur ». Les débats en atelier ont permis de percevoir la complexité de la tâche pour les Experts Fonciers spécialisés dans ce domaine.

III - Le décret

L'arrêté du 10 avril 2017 accélère et scelle désormais le principe de la réparation du préjudice écologique. Il fixe la composition des dossiers d'agrément des sites naturels de compensation. Il offre ainsi un outil pertinent à toute personne morale, publique ou privée, prétendant à la création de sites naturels de compensation. L'article 2-alinéa 6 de cet arrêté expose les attendus de ces missions expertales et de ce champ nouveau d'opérations et d'investigations écologiques, dont la démarche a concrètement été posée lors de l'atelier. Expertise contradictoire d'état des lieux écologique, georéférencement des données, caractérisation (composition - nombre - prix unitaire) des unités de compensation, programmation et suivi des opérations techniques constituent de façon non exhaustive, les points majeurs des dossiers d'agrément à construire. Ces missions spécialisées impliquent des savoir-faire précis dont les Experts Fonciers ont la maîtrise : engagement, compétences
et connaissances.

IV - Les opérateurs

La création au 1er janvier 2017 de l'AFB (Agence Française de la Biodiversité), mesure phare de la loi biodiversité, placée sous tutelle du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer confère à cet établissement public une place, avec l'ADEME, de deuxième grand opérateur de l'état. Cette agence vise à renforcer les politiques publiques en mobilisant la société civile dans la lutte contre les  atteintes à la biodiversité et à son érosion. Entrent dans la constitution de l'AFB, sur 3 pôles nationaux :
- l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
- l'Atelier Technique des Espaces Naturels, l'Agence des Aires Marines Protégées,
- les Parcs Nationaux de France (service du patrimoine naturel du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux).
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) conserve pour l'instant, à l'initiative des Fédérations de chasse, son autonomie en dehors de l'AFB. A court terme, il est projeté la
création d'agences régionales de l'AFB. La loi biodiversité, considérée pour beaucoup comme trop ambitieuse et soumise à un lent processus d'applications concrètes, prend de vitesse ses détracteurs
par l'arrêté du 10 avril 2017 précité.

V - Atelier « L'Expert Foncier et les procédures de la réparation et de la compensation du préjudice écologique»

l déroulait une approche générale et méthodologique, éclairée de deux cas pratiques permettant aux congressistes d'appréhender, à travers l'exposé de missions d'expertise, la posture de l'Expert Foncier :
- le premier dans le contexte global d'une atteinte à l'environnement et celui plus précis du préjudice écologique à identifier et à réparer,
- le second concernant une mission foncière prospective dans le cadre d'un document d'urbanisme, focalisé en l'espèce sur les zones humides à identifier et caractériser.
Cas n°1 – Atteinte à l'environnement : étude du préjudice et de la réparation
La première mission était liée à la perte pour une collectivité de son captage d'eau à destination de la consommation humaine suite à pollution constatée et interdiction administrative (ARS) de distribution publique qui en a résulté. Les investigations de l'Expert Foncier ont confirmé et localisé l'origine de cette pollution. Celle-ci s'inscrit dans un contexte transfrontalier franco-suisse d'une aire
d'alimentation de captage vulnerable, car inscrite dans un système karstique, aux infiltrations et circulations des eaux de précipitation, certes identifiées, mais aléatoires. L'identification du « pollueur »
s'est révélée complexe compte tenu des problématiques réglementaires posées et des dissimilitudes administratives franco-suisse. Le mode réparatoire ou compensatoire du dommage écologique, en terme de préjudice dérivé que subit la collectivité, demeure la partie la plus ardue de la mission de l'Expert Foncier. S'imposeront désormais à lui, dans le cadre de sa mission, la caractérisation du préjudice pur :
-  les questions de la récurrence et la permanence de la pollution,
-  l'hypothèse de la restauration du captage et de la qualité d'eau de consommation, de son coût induit intégrant le principe de service rendu à l'environnement.
L'expert se doit d'être force de proposition afin de renforcer la portée des mesures réglementant les usages agricoles sur la zone.
Cas n°2 – Identification et référencement des zones humides dans le cadre de la révision d'un document local d'urbanisme
Cette mission concernait le domaine particulier des zones humides et de leur inscription dans les documents d'urbanisme opposables. Après en avoir rappelé les caractéristiques, l'Expert Foncier, a indiqué le cadre de la procédure et les critères de définition et de délimitation d'une zone humide (arrêté du 24 juin 2008 modifié et art. L.214- 7-1 et R.211-108). La rubrique 3.3.1.0 visée à l'art. R.214-1
du Code de l'Environnement a été précisée pour « l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation et les remblais en zone humide (ou de marais). » L'exposé de la méthodologie observée en application de l'article R.211-108 du Code de l'Environnement en vigueur, a mis en évidence la maîtrise intournable des procédures et des outils géomatiques par l'Expert Foncier, tel le SIG (système
d'information géographique) visant la matérialisation des données recueillies, en termes d'inventaires botaniques et de sondages pédologiques pour les rendre opposables le cas échéant.
NB : Un complément a été apporté au cours de l'atelier, sur les SIG et le matériel de campagne utilisé par les Experts Fonciers et les géomètres-experts, tel le récepteur Trimble GNSS avec modem intégré, de précision décimétrique, utilisant les constellations Gps, Glonass, Beidou, Galileo, Qzss et compatible avec TerraSync, ArpentGIS, ArcPAD. Ce matériel permet des prises de vue géo- référencées et leur matérialisation sur plan. Les critères morphologiques du sol ont fait l'objet de précisions se rapportant aux caractéristiques d'hydromorphie, au sens de l'art. R211-108 du Code de
l'Environnement, en présence d'horizon histique (horloganique), ou réductique ou rédoxique. Rappelons que l'approche systémique du sol est une des clés de voûte des connaissances et des pratiques
disciplinaires de l'Expert Foncier. Ont été abordées, in fine, les mesures de compensation et de restauration de zones humides dégradées. La compensation intervient dans le cas de zones  constructibles ayant pour conséquence la disparition de zones humides. Le principe ERC (éviter, réduire, compenser), posé dans le premier volet de l'atelier, trouve ici pour l'Expert Foncier une application pédagogique.

En conclusion:

Les cabinets d'Experts Fonciers spécialisés en environnement et leurs réseaux techniques ont anticipé, et de longue date, cette échéance de la loi biodiversité. La stratégie visant à étendre ces réseaux
au plus grand nombre dans une perspective fédératrice d'optimisation de la circulation et de l'accès à l'information, constitue un défi pour l'avenir et la reconnaissance du métier d'Expert Foncier. Nombre de partenaires et mandataires de nos cabinets ont déjà perçu dans nos missions expertales, la tranversalité des compétences de l'Expert Foncier, et ce potentiel en matière d'environnement, plus particulièrement dans le champ des spécialités liées à l'écologie des milieux et des territoires. Pour la profession, la différence opératoire déjà lisible entre l'expertise et l'étude dans les domaines de l'environnement, en matière d'objectifs et d'investigations, est vouée à s'accentuer.

Rédigé par Patrick GURY, Expert Foncier (39)