L'interdiction des OGM en France "sécurisée juridiquement"

 L'interdiction des OGM en France "sécurisée juridiquement"

Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a assuré mercredi que l'interdiction des OGM en France était désormais "sécurisée juridiquement", après "deux bonnes nouvelles" sur le sujet venant de Bruxelles et Paris.

"Le Conseil des ministres de l'UE a trouvé un accord sur une évolution du cadre réglementaire européen. La France a obtenu gain de cause", s'est réjoui le ministre. L'UE a en effet trouvé un accord pour autoriser la culture des OGM sur son territoire, sous réserve de la possibilité pour les États réfractaires d'interdire les semis dans leurs champs. "Chaque pays pourra décider de les interdire ou pas en fonction de critères objectifs" et en prenant en compte "les coûts/bénéfices" qu'apporteraient de telles cultures, a expliqué Stéphane Le Foll. "Cela sécurise juridiquement les décisions car, aujourd'hui, on était toujours dépendant du Conseil d'État" qui pouvait objecter que l'interdiction n'était pas conforme à la législation européenne, s'est-il félicité. "La 2e bonne nouvelle vient du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi interdisant la culture du maïs OGM peut s'appliquer", a-t-il ajouté. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'est également "félicitée de la confirmation de l'interdiction du maïs OGM". "La position de la France concernant l'interdiction des cultures OGM est donc renforcée", a-t-elle ajouté dans un communiqué.  

Culture des OGM : une interdiction à la carte

Début mai, le Parlement a interdit la culture du maïs transgénique en France, après l'adoption d'une proposition de loi destinée à sécuriser juridiquement l'interdiction du MON 810 de la firme américaine Monsanto. Mais quelque 120 parlementaires UMP avaient saisi les juges du Palais Royal contre le texte, et mercredi, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction, indiquant avoir "écarté le grief tiré de la violation du droit européen" qui, "en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité". Le Conseil d'État avait annulé par deux fois (en 2011 et 2013) l'interdiction de culture du Mon810 en France pour non conformité au droit européen. La France a donc cherché un moyen de sécuriser juridiquement cette interdiction. Et le nouveau cadre décidé mercredi à Bruxelles va permettre à chaque État d'interdire à la carte la culture d'un OGM sur tout ou partie de son territoire pour des raisons autres que la santé et l'environnement, comme l'ordre public, l'aménagement du territoire ou la lutte contre la dissémination. "Avec ce nouveau cadre, les débats peuvent avoir lieu", a promis Stéphane Le Foll rappelant toutefois qu'il restait farouchement opposé aux OGM résistants aux herbicides ou aux ravageurs comme le Mon810 parce qu'ils "posent d'énormes problèmes".

En revanche, il a redit qu'il était ouvert aux OGM de seconde génération, comme le riz doré, enrichi en vitamine A, qui pourrait être moyen de lutter contre les problèmes de cécité dans les pays en développement. Dans son communiqué, Mme Royal précise que le 12 juin, les ministres de l'Environnement de l'Union européenne entérineront leur accord sur la directive qui permettra aux Etats membres d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire.

Source avec AFP

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