La France submergée par les demandes d'autorisation de mise en marché de produits phytosanitaires

Christian Gloria - Réussir Grandes Cultures Juillet-Août 2012

La France submergée par  les demandes d'autorisation de mise en marché de produits phytosanitaires
Après les tests d’un produit sur les cultures, un dossier d’autorisation de mise en marché doit aboutir à l’issue de douze mois d’évaluation par les instances du pays rapporteur. © C. Gloria

Des inquiétudes émergent au bout d’un an de nouveau règlement européen sur les autorisations phytosanitaires.

Le règlement européen 1107/2009 s’applique depuis le 14 juin 2011 sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Le principe novateur est le zonage des évaluations, la France se trouvant dans la zone Sud avec l’Espagne, l’Italie, la Grèce, la Bulgarie… Un produit autorisé par l’un de ces pays peut l’être pour l’ensemble des pays de la zone par reconnaissance mutuelle. Il n’est nul besoin de déposer des dossiers d’AMM (autorisation de mise en marché) dans chaque pays européen où l’on désire commercialiser son produit. Par rapport à la situation antérieure (directive 91/414), ce zonage est sensé alléger la procédure d’AMM avec un système de reconnaissance mutuelle des spécialités facilité entre États membres.
En France, c’est à l’Anses que revient la mission d’évaluer les dossiers d’AMM et d’émettre des avis.
La DGAL prend ensuite la décision ou non d’autoriser un produit à la commercialisation. Un délai a été fixé à douze mois entre le dépôt d’un dossier et la décision de la DGAL.
Ces délais peuvent-ils être tenus ? « C’est limite, répond Sophie Gallotti, à l’Anses. Avec le nouveau règlement européen qui s’applique depuis juin 2011, nous enregistrons une augmentation substantielle de dépôts de dossiers d’AMM. Ils ont presque doublé lors du second semestre 2011 et nous avons autant de nouveaux dossiers sur les trois premiers mois 2012 que lors de tout un semestre 2008 ou 2009. »

Victime de son professionnalisme

Comment interpréter cette évolution ? Il ne semble pas que cela provienne d’une augmentation véritable de nouveaux produits. « Dans la zone Sud, la France est le pays qui a la structure la mieux organisée pour l’évaluation des AMM, perçoit Philippe Michel, UIPP.
Les autres États membres ont moins la capacité à instruire des dossiers, à cause d’un manque de moyens notamment. » Un pays (qui a la forme d’une botte…)

est même mis à l’index devant son inorganisation avérée dans l’évaluation des AMM. Résultat : la France est victime de son professionnalisme. L’Anses croule sous les dossiers. « Le nombre de personnes n’augmente pas à l’Anses puisque l’agence a un objectif de diminuer son plafond d’emplois. Mais nous avons des agents contractuels cette année en renfort », rassure Thierry Mercier, de la direction des produits réglementés à l’Anses.

Du côté des sociétés phytosanitaires, l’application du nouveau règlement complique les autorisations à causede la fixation des LMR, limites maximales de résidus, pour les matières actives des produits et par culture.

Des LMR avant les AMM

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« Le règlement 396/2005 concernant la fixation des LMR se réfère toujours à la directive 91/414 et n’est pas adapté au règlement 1107/2009, informe Jean-Pierre Busnardo, de l’ECPA(1). Tant qu’une LMR n’est pas finalisée concernant un produit, le dossier d’AMM ne peut être évalué. » Il faut donc anticiper cette procédure avant le dépôt d’un dossier d’AMM. « Cela vaut également pour les extensions d’emploi de produits sur une culture donnée dont la procédure ne prend que cinq mois, ajoute Philippe Michel. Car pour la culture en question, il est obligatoire d’avoir établi une LMR. Or, la procédure pour la fixation de la LMR prend douze à dix-huit mois. » Pour les firmes phytosanitaires et aussi les instituts techniques qui souhaitent une extension d’emploi pour un produit, les fixations de LMR européennes sont la procédure limitante dans nombre de situations pour l’obtention des AMM. Il est indispensable de synchroniser les règlements 1107/2009 et 396/2005 dans les plus brefs délais pour limiter les retards. 

(1) European Crop Protection Association.

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Commentaires 2

landie

comme quoi le manque de personnel dans l'Anses n'est pas un problème mais on recrute énormément pour les controles chez les agriculteurs FRANCAIS car il y a du fric (facile)a se faire

landie

comme quoi le manque de personnel dans l'Anses n'est pas un problème mais on recrute énormément pour les controles chez les agriculteurs FRANCAIS car il y a du fric (facile)a se faire

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