Les dispositifs DPI et DPA réformés

Nicole Ouvrard - Réussir Grandes Cultures Février 2013

Les dispositifs DPI et DPA  réformés
La DPI constituée après le 31 décembre 2012 ne pourra plus être utilisée pour l’acquisition de matériel

La déduction pour investissement (DPI) constituée à partir du 31 décembre 2012 perd de son intérêt fiscal, alors que la déduction pour aléas (DPA) peut devenir un véritable outil de gestion.

Loi de finances : Les autres mesures fiscales agricoles

. Le remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation) sur les carburants et énergie est prolongé au titre de l’année 2012. Le montant du remboursement est de 5 euros par hectolitre de GNR, les 2,20 euros restants étant à la charge de l’agriculteur.
. Le crédit d’impôt congé pour remplacement est prorogé de quatre ans jusqu’en décembre 2016.
. Le crédit d’impôt pour  l’agriculture biologique est prolongé pour 2013 et 2014.
. Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises et de l’emploi (Cice) sera effectif à partir de janvier 2013. Il s’applique aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes et de capitaux, quelle que soit la catégorie d’imposition, qui emploient des salariés. Les groupements d’employeurs seraient aussi concernés. Le Cice sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a dépoussiéré les dispositifs de DPI et DPA. Les nouvelles dispositions s’appliqueront pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Un plafond commun pour les deux dispositifs DPI et DPA a été instauré. Ce plafond est fixé à 27 000 euros par période de douze mois, quel que soit le résultat dégagé, les déductions ne pouvant évidemment pas dépasser le montant du bénéfice. Pour les Gaec et EARL, en vertu du principe de transparence, le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de trois.

Davantage de souplesse

« Auparavant les plafonds étaient de 20 000 euros pour les DPI et 23 000 euros pour les DPA, mais la DPA était très peu pratiquée. Ce plafond commun apportera plus de souplesse », souligne Michel Ninot, de Cerfrance Nord-Est-Ile-de-France. En 2011, il n’y a eu que 900 DPA réalisés contre 100 000 DPI. La réforme prévoit un encours cumulé maxi de 150 000 euros de DPI et DPA par exploitation.
Le texte restreint les modalités d’utilisation des DPI. Les déductions pour investissement constituées à compter du 31 décembre 2012 ne pourront plus être utilisées pour l’acquisition d’immobilisations amortissables, c’est-à-dire le matériel et les bâtiments. Seules demeurent possibles les utilisations pour l’acquisition et/ou la production de stocks à rotation lente (bétail, fourrage, vin) et l’acquisition de parts de sociétés coopératives agricoles. Pour Michel Ninot, cette modification affecte en priorité les céréaliers car ils n’ont pas de stocks à rotation lente. Il est vrai que la DPI avait été détournée de son objectif premier et était devenue un outil purement fiscal. « Les DPI déduites du résultat pour les comptes clos avant le 31 décembre 2012 pourront encore être affectées sur des immobilisations amortissables jusqu’en 2015 », précise Michel Ninot. Au-delà de cette date, c’est fini.

La DPA devient utilisable

Concernant les DPA, le législateur a assoupli les conditions de mise en œuvre. « Pour la première fois, on a senti une volonté de l’État de faire de la DPA un vrai outil de gestion de l’entreprise agricole », analyse Stéphane Weil, fiscaliste à la FNSEA. Jusqu’alors, les obligations d’épargne et de souscription à une assurance récolte pour l’ensemble de l’exploitation représentaient de trop fortes contraintes. Désormais, l’obligation d’assurance a été levée et seule la moitié des sommes déduites dans le cadre des DPA devront faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire dédié. En contrepartie de ces assouplissements, le délai pour utiliser ou réintégrer les sommes déduites dans le cadre des DPA est ramené à sept ans, au lieu de dix. « Les conditions d’utilisation des sommes déduites restent les mêmes : on peut y faire appel en cas d’aléas d’origine climatique, de règlements de cotisations d’assurance, de rachat de franchise et d’aléas économiques », poursuit Michel Ninot. Pour ce dernier point, il faut constater une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée par rapport aux trois exercices précédents. Pour le conseiller, la DPA va retrouver un intérêt. « C’est une mesure intéressante qui a du sens », considère-t-il.

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